Actualités juridiques des collectivités
1 – Dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur, un employeur ne peut prendre la décision de prolonger un congé de maladie arrivé à son terme légal. source : Conseil d’Etat n°363917 du 28 novembre 2014 2 – A l’expiration d’un...
Posted On 05 Jan 2015