SENAT : Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Cette proposition de loi a été déposée par François PILLET (UMP – Cher) et René VANDIERENDONCK (Soc – Nord) le 26 avril 2013, à la suite de leur rapport d’information sur l’évolution des services de police municipale rédigé au nom de la commission des...
Posted On 16 Juin 2015