Pas de décision de la cour d’appel concernant la facturation de l’ivresse publique manifeste
Ce mercredi matin, la cour administrative d’appel de Nantes s’est penchée sur la question de la facturation de l’ivresse publique manifeste à Orléans, à savoir les 120 euros demandés aux personnes arrêtées ivres et ramenées par la police municipale. En décembre...
Posted On 31 Mar 2017