Du bon usage de l’article 40
L’affaire Benalla braque de nouveau les projecteurs sur l’article 40 du code de procédure pénale. Du bon usage de l’article 40 Modifié par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et inséré dans une section relative aux...
Posted On 25 Juil 2018