Amende, forfait post- stationnement: comment les contester?

Mauvaise surprise: vous avez reçu une amende ou un forfait-stationnement dont vous ne vous sentez pas redevable. Voici ce qu’il faut savoir et comment procéder pour éviter de payer.

La coexistence dans plus de 400 communes du forfait post stationnement (FPS), d’un côté, et des PV pour dépassement en zone bleue et pour stationnement gênant, de l’autre, complexifie la vie des automobilistes désireux de contester.

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En effet, entre les deux systèmes de contravention, la procédure à suivre diffère du tout au tout*. Rien n’est identique, ni les délais ni les interlocuteurs ni même le montant des amendes majorées. L’essentiel à savoir pour faire valoir vos droits efficacement.

Amende pour dépassement du temps en zone bleue

Un agent de police municipale ou un agent de surveillance de la voie publique établit un procès-verbal ou avis de contravention (de 1ère classe).

L’avis de contravention est déposé sur votre véhicule ou vous est adressé par la voie postale.

• Soit vous payez l’amende forfaitaire (35€) dans les 45 jours de l’avis de contravention (délai de 60 jours en cas de télépaiement).

• Soit vous ne payez pas et ne contestez pas dans les délais: vous recevez alors un avis d’amende forfaitaire majorée (75€).

Si vous souhaitez contester l’amende, vous devez le faire dans un délai de 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention. Vous saisissez l’officier du ministère public (référence sur l’avis de contravention).

L’officier du ministère public a trois possibilités:

1/ renoncer à toute poursuite et classer sans suite l’infraction,

2/ prononcer l’irrecevabilité de votre demande, notamment si vous n’avez pas respecté la procédure de contestation (dans ce cas, vous devez régler l’amende ou adresser votre requête au juge),

3/ saisir le juge.

Si le tribunal est saisi, il peut soit prononcer l’irrecevabilité de la demande, notamment si vous n’avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés, soit prononcer votre relaxe, soit vous condamner à une amende.

Forfait post-stationnement en zone payante

Un agent de surveillance assermenté, de la collectivité ou de son prestataire, établit un forfait de post-stationnement (FPS).

L’avis de paiement du FPS est déposé sur votre véhicule ou vous est adressé par voie postale ou par voie électronique.

Vous payez le FPS dans les 3 mois suivant la notification de l’avis de paiement.

Si vous ne payez pas et ne contestez pas dans les délais: un titre exécutoire est alors émis à votre encontre et vous recevez un avertissement vous demandant de payer le FPS dû ainsi qu’une majoration de 50€.

Pour contester l’avis de paiement du FPS, vous devez le faire dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de cet avis. Vous devez adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’autorité compétente mentionnée sur l’avis. Celle-ci dispose d’un mois pour vous répondre. Son silence au-delà de ce délai vaut rejet de votre recours

Pour contester la décision de cette autorité, vous avez un nouveau délai d’un mois pour adresser un recours à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

* D’après la mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement payant.

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