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Compte espace temps
Bénéficiaires
Peut ouvrir un CET :
- le fonctionnaire titulaire occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet,
- l’agent contractuel occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet employé depuis au moins un an de manière continue dans la fonction publique territoriale.
Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. Toutefois, celui qui a épargné des jours de congés sur un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel avant de passer son concours ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.
Alimentation du compte
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours par :
- des jours de congés annuels. L’agent doit toutefois prendre au moins 20 jours de congés chaque année. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le CET ;
- des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
- des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires dans des conditions fixées dans chaque collectivité par délibération.
Fonctionnement du compte
Principe
Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les conditions de son utilisation par l’agent, sont fixées au sein de chaque collectivité par délibération.
Chaque collectivité peut prévoir, par délibération, que les jours épargnés puissent être en fin d’année à la demande de l’agent :
- indemnisés,
- ou pris en compte au titre du régime de retraite additionnelle (RAFP).
En l’absence d’une telle délibération, les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Refus d’une demande de congés
Tout refus opposé à une demande de congés doit être motivé.
L’agent peut former un recours auprès de son administration ; cette dernière ne peut se prononcer qu’après consultation de la CAP .
Utilisation du compte
Utilisation obligatoire sous forme de congés
Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l’agent doit obligatoirement utiliser ces jours sous forme de congés.
Utilisation au choix de l’agent à partir du 21ème jour
Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d’année et lorsqu’une délibération le permet, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l’agent :
- indemnisés,
- et/ou maintenus sur le CET,
- et/ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, s’agissant d’un fonctionnaire.
Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
L’agent doit formuler son choix avant le 1er février de l’année suivante.
En l’absence de toute demande, les jours sont d’office :
- pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, s’agissant d’un fonctionnaire,
- indemnisés, s’agissant d’un agent contractuel.
Conditions de prise en compte au titre de la retraite additionnelle
Les jours épargnés donnent lieu au versement d’indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Changement d’employeur
L’agent conserve ses droits à congés épargnés en cas de :
- mutation,
- détachement,
- mise à disposition,
- disponibilité,
- congé parental.
En cas de mutation et de détachement dans la fonction publique territoriale, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité d’accueil.
En cas de détachement hors fonction publique territoriale et de mise à disposition, le fonctionnaire conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.
Indemnisation en cas de décès
En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient d’une indemnisation des jours épargnés non utilisés.
Conditions d’indemnisation des jours épargnés
Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :
- 65 € par jour pour les agents de catégorie C,
- 80 € par jour pour les agents de catégorie B,
- 125 € par jour pour les agents de catégorie A.
Références
source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10252.xhtml
