De la police municipale à la police territoriale : les sénateurs entament les travaux

La commission des lois du Sénat a adopté, mercredi 11 juin, la proposition de loi des sénateurs François Pillet (UMP – Cher) et René Vandierendonck (PS – Nord), visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement.
Cette proposition de loi, déposée le 26 avril dernier, traduit les recommandations formulées par les deux sénateurs dans leur rapport d’octobre 2012. Elle instaure tout d’abord un nouveau service de « police territoriale » issu de la fusion des cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ainsi, le nouvel agent de police territoriale pourra exercer l’une et l’autre mission, à condition de s’être mis à niveau. Pour les besoins des parcs naturels régionaux, les collectivités pourront recruter des agents de police territoriale, dans les mêmes conditions que les gardes champêtres aujourd’hui. Un deuxième volet concerne le renforcement de la formation des agents.
Le texte encourage par ailleurs à faciliter la création de polices intercommunales. En plus des déchets, de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ou de l’assainissement, une nouvelle possibilité de mutualisation de police spéciale est permise en matière de transports urbains. Par ailleurs, là où est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), il ne sera plus possible de faire coexister un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
La proposition de loi prévoit en dernier lieu de renforcer les conventions de coordinations signées entre le maire et le préfet et de les rendre obligatoires à partir d’un certain seuil. Le procureur de la République en sera désormais signataire. Le but est de permettre à l’autorité judiciaire de mieux contrôler les missions des polices municipales dont les pouvoirs judiciaires se sont accrus ces dernières années. Les conventions placeront désormais sur un pied d’égalité les forces de police et les polices territoriales afin qu’il n’y ait plus de sensation de subordination.
La commission des lois a adopté 34 amendements. L’un d’eux vise à intégrer la notion de « police des campagnes » dans les missions dévolues aux futures polices territoriales (article 1er). Les sénateurs ont aussi renforcé le cadre juridique d’intervention des agents de surveillance de la voie publique et instauré celui d’assistants temporaires des agents de police territoriale chargé d’intervenir sur les sites touristiques ou classés (article 22 C et 22 D).
En matière de conventions de coordination, les sénateurs ont abaissé de cinq à quatre policiers territoriaux le seuil à partir duquel elles doivent être obligatoirement conclues (article 19).
Enfin, les sénateurs ont souhaité autoriser l’accès direct des agents de police territoriale au fichier national des permis de conduire (article 22 B nouveau), ce qui correspond à une forte attente des syndicats.
Quant à l’appellation même de « police territoriale », froidement accueillie par les syndicats, elle fait toujours débat. Selon le rapporteur du texte, la sénatrice Virginie Klès (PS, Ille-et-Vilaine), interrogée par l’agence AEF, « le retour à une autre appellation est encore possible par voie d’amendement ».
La proposition de loi sera examinée en séance publique au Sénat le 16 juin.

Michel Tendil

Référence : proposition de loi n° 553 (2012-2013) de MM. François Pillet (ratt. UMP – Cher) et René Vandierendonck (Soc – Nord), visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement.

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