Orléans : les trinqueurs seront les payeurs

Orléans, le vendredi 28 avril 2017 – Le 15 décembre 2014, le conseil municipal d’Orléans avait approuvé la mise en place d’une facturation de 120 euros appliquée aux personnes en état d’ébriété sur la voie publique nécessitant d’être transportées en cellule de dégrisement par la police municipale.

Cette décision se fondait sur l’article 3341-1 du code de la santé publique, qui prévoit que : « une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison ».

Opposés à cette décision, des élus communistes avaient alors saisi le tribunal administratif, et avaient obtenu gain de cause : le tribunal ayant considéré que l’interprétation de l’article 3341-1 par la municipalité d’Orléans n’était pas conforme. La notion de « conduite » ne comprendrait pas en effet « la quote-part des frais de personnel, de carburant ou d’entretien du véhicule », prise en compte par la commune.

La ville a alors fait appel en faisant valoir que « l’interprétation des juges de première instance aboutit à vider la loi de sa substance dès lors qu’il est évident que les frais de conduite sont constitués des frais de personnel et de matériel dans leur totalité, puisque le législateur ne réduit pas ces frais à telle ou telle catégorie de dépenses ».

La cour administrative d’appel lui a finalement donné raison et a, par conséquent, annulé le jugement du tribunal administratif.

Cette tarification doit être réactivée « dans les jours ou les semaines qui viennent » comme en a fait part la municipalité, les élus s’y opposant, ont, eux déposé un pourvoi devant le conseil d’Etat, qui, n’est cependant pas suspensif.

F.H.

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