A L’ATTENTION DES POLICIERS MUNICIPAUX Sur la vidéo-verbalisation

De nombreux fonctionnaires ont formulé au SNPM une interrogation concernant la législation sur la vidéo-verbalisation. En effet certaines mairies demandent à leur personnel de visionner, à posteriori, les images enregistrées à des fins de verbalisation, alors qu’il n’y avait aucun personnel derrière l’écran au moment des faits.
Pour répondre rapidement aux agents concernés, la vidéo-verbalisation nécessite plusieurs points importants, dont les principaux sont les suivants :
Premièrement, cela nécessite une demande d’autorisation préfectorale (avec de nombreux points listés) et nécessite une délibération au conseil municipal, en précisant les caméras qui seraient utilisées et en déterminant leur périmètre d’application.
La CNIL demande aux communes de mettre en place une signalétique sur les périmètres concernés.
De plus, la vidéo-verbalisation n’est possible qu’à la condition que les images soient visionnées en direct. Il est hors de question qu’il y ait une extraction d’images à l’initiative de la police municipale ou d’un visionnage ultérieur afin de relever des infractions même si ces dernières font bel et bien partie de la liste des infractions contestables.
Nous invitons les policiers municipaux à être vigilants sur des verbalisations qui seraient faites ultérieurement aux faits, car ils engageraient leur responsabilité en cas de contestation. Et s’ils le faisaient à la demande de leur mairie ou direction, ils s’agiraient là, d’un ordre illégal.

Bureau National du SNPM