Accès de la police municipale au fichier national des immatriculations

Question écrite n° 20933 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 – page 1252

M. Alain Joyandet attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la règle qui ne permet pas aux policiers municipaux d’avoir accès au fichier national des immatriculations (FNI).

Lorsqu’un policier municipal se trouve face à une voiture qui pose problème, il doit passer par la police nationale qui, seule, a accès à ce fichier. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une liste de plusieurs numéros de véhicules en infraction ou dont la présence est suspecte, il est souvent demandé au policier municipal de se déplacer au commissariat, ce qui lui fait perdre un temps considérable, comme à l’agent de police nationale, d’ailleurs.

Aussi lui demande-t-il s’il ne conviendrait pas – a fortiori dans une période où il convient de mobiliser les forces de sécurité sur le terrain et au plus près de la population – que les policiers municipaux puissent faire partie de la liste des organismes autorisés à avoir accès directement au fichier national des immatriculations, sans à devoir passer par la police nationale. La police nationale et la police municipale y gagneraient en temps et en efficacité, assurément.

En attente de réponse du Ministère de l’intérieur.