Accès de la police municipale au fichier national des immatriculations 14e législature

Question orale sans débat n° 1387S de M. Alain Gournac (Yvelines – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016 – page 739

N° 1387 – Le 25 février 2016 – M. Alain Gournac attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la règle qui ne permet pas aux polices municipales d’avoir accès au fichier national des immatriculations (FNI).
Lorsqu’un policier municipal se trouve, en effet, face à une voiture qui pose problème, soit parce qu’elle est stationnée depuis fort longtemps sans être connue dans le quartier, soit parce que son propriétaire n’a pas respecté une interdiction qui entraîne l’enlèvement, il doit nécessairement passer par la police nationale qui, seule, a accès à ce fichier. Or, celle-ci n’est pas toujours immédiatement joignable.
Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une liste de plusieurs numéros de véhicules en infraction ou dont la présence est suspecte, il est souvent demandé au policier municipal de se déplacer au commissariat, ce qui lui fait perdre un temps considérable qui serait mieux utilisé à poursuivre son îlotage. À la veille d’un marché ou d’une manifestation, lorsque des véhicules sont en stationnement gênant, les maires préfèrent, de façon légitime, que leur police municipale essaye de contacter leurs propriétaires pour leur rappeler la règle et leur demander de les déplacer. Dans une période difficile où l’on a besoin de renforcer les liens de solidarité, il est bien que l’officier de police judiciaire qu’est le maire puisse ne pas être contraint à ce qui pourrait être perçu comme un excès de sévérité de sa part ou de zèle de la part de la police municipale.
Aussi lui demande-t-il s’il ne conviendrait pas, en un temps où le plan « Vigipirate » et l’état d’urgence doivent mobiliser les forces de sécurité sur le terrain au plus près de la population, que les polices municipales puissent faire partie de la liste des organismes autorisés à avoir accès directement au fichier national des immatriculations.

En attente de réponse du Ministère de l’intérieur.

source : http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16021387S.html