ACCIDENT DE SERVICE ET REMUNERATION

A de nombreuses reprises, nous avons été questionnés sur les droits des agents concernant le versement du traitement lors d’accident de service.

Certaines communes suppriment les primes telles que l’ISF ou l’IAT. Cette méconnaissance des textes est lamentable, puisque ces décisions pénalisent illégalement les agents.

LE SNPM VOUS INFORME DE VOS DROITS

La plus haute juridiction a indiqué les règles applicables. Cette juridiction, contrairement à une idée reçue, ce n’est pas le Conseil d’Etat, mais la COUR EUROPEENE DES DROITS DE L’HOMME. En effet, si d’un point de vue juridique, la CEDH n’a pas le pouvoir de modifier directement la loi d’un Etat, et de casser des décisions de justice, elle peut, indirectement, en condamnant l’Etat, obliger celui-ci a appliquer l’arrêt de la Cour européenne, ce qui peut parfois impliquer de faire évoluer la loi et la jurisprudence nationale.

Voici donc une décision importante rendue par la CEDH visiblement méconnue par les communes.

AFFAIRE C. c./ FRANCE

(94/1997/878/1090)

Arrêt rendu le

 24 août 1998

Cet arrêt, pour résumer son contenu, indique que lors d’un accident de service, le fonctionnaire doit être indemnisé pour l’intégralité des frais occasionnés par cet accident. Non seulement, l’agent doit percevoir l’intégralité de son traitement, y compris les primes afférentes, mais également doit bénéficier du remboursement intégral des frais occasionnés par celui-ci, non pris en charge par l’assurance. On peut citer pour exemple : les frais de déplacement en taxi, les frais de téléphone, les frais d’assistance non pris en charge par les organismes, les vêtements détruits dans cet accident de service etc… Cette liste est non exhaustive.

Vous voici armé pour présenter une première demande auprès de votre commune, si vous êtes concerné par le problème.

Le Bureau National