REGIE DES FOIRES ET MARCHES FORAINS
FILIERE POLICE MUNICIPALEPOLICE DU MAIREQuestion écrite n°48159 du 28 janvier 2014 de Mme Pascale Got à M. leministre de l’intérieur.J.O. A.N. (Q), n°19, 20 mai 2014, pp. 4092-4093.Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que lespoliciers municipaux exercent les fonctions de régisseur des...
Posted On 09 Juil 2014