Les policiers municipaux peuvent – ils percevoir les droits de place dans les halles et marchés ?
Non. L’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que les agents de police municipale sont principalement chargés d’exécuter les arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Chargés de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la...
Posted On 26 Mai 2014