Comment les communes peuvent-elles agir pour protéger l’intégrité de leur domaine public ?
Les infractions à la police de la conservation du domaine sont réprimées par les contraventions de voirie, qui recouvrent les contraventions de voirie … Source:: Comment les communes peuvent-elles agir pour protéger l’intégrité de leur domaine public ?
Posted On 19 Jan 2017