Usage de caméras individuelles par la police et la gendarmerie
Publication de trois décrets relatifs à l’usage de caméras individuelles par la police municipale, la gendarmerie ou les agents de la RATP et de la SNCF. Trois décrets du 23 décembre 2016 relatifs à l’usage de caméras individuelles par la police municipale, la gendarmerie ou les agents de la RATP et de...
Posted On 29 Déc 2016