Accès de la police municipale au fichier national des immatriculations 14e législature
Question orale sans débat n° 1387S de M. Alain Gournac (Yvelines – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016 – page 739 N° 1387 – Le 25 février 2016 – M. Alain Gournac attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la règle qui ne permet pas aux polices municipales...
Posted On 26 Fév 2016