ARRETE Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 511-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples), notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu les avis de la commission consultative des polices municipales en date du 6 décembre 2005 et du 13 février 2014,
Arrête :

• Chapitre Ier : Dispositions générales
  Article 1 En savoir plus sur cet article…

  Les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale sont fixées par le présent arrêté, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.

• Chapitre II : Caractéristiques de la carte professionnelle
  • Section 1 : Aspect général
    Article 2 En savoir plus sur cet article…

    La carte professionnelle est au format ISO : ID-2.
    Sur la partie supérieure gauche du recto figure un barrement tricolore.
    Sur la partie inférieure droite du recto figure la photographie d’identité de l’agent, vu de face, en tenue de service, tête nue.
    Le support imprimé sur papier filigrané est scellé dans une pochette translucide.

  • Section 2 : Inscriptions
    Article 3 En savoir plus sur cet article…

    1° Au recto de la carte ne figurent que les mentions suivantes :
    a) « République française » ;
    b) « police municipale » ;
    c) Le nom du département ;
    d) Le nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ;
    e) « agent de police judicaire adjoint » ;
    f) Le grade de l’agent de police municipale ;
    g) Son matricule administratif composé du numéro du département, du code INSEE de la collectivité d’emploi et du numéro de l’agent ;
    h) Le numéro de la carte donné par l’Imprimerie nationale.
    2° Au verso de la carte ne figurent que les mentions suivantes :
    a) « carte professionnelle » ;
    b) Le nom et le(s) prénom(s) de l’agent de police municipale ;
    c) Sa date et son lieu de naissance ;
    d) La date et le lieu de fabrication de la carte ainsi que la date d’expiration de sa validité ;
    e) La signature de l’agent de police municipale, titulaire de la carte ;
    f) Le visa du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale ;
    g) Le visa du préfet ;
    h) Le visa du procureur de la République.

  • Section 3 : Lettrage
    Article 4 En savoir plus sur cet article…

    L’inscription « police municipale » est de couleur bleu gitane.
    La hauteur des lettres du mot « police » est de 7 mm. La hauteur des lettres du mot « municipale » est de 6 mm.

  • Section 4 : Eléments spécifiques de sécurité
    Article 5 En savoir plus sur cet article…

    La carte comporte les éléments spécifiques de sécurité suivants destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons :
    1° Au recto :
    a) Fond imprimé de guilloches et d’une image représentant Marianne en encre de sécurité bleue ;
    b) Microlettrage ;
    c) Inscriptions en encre noire chromotrope ;
    d) Encre rouge fluorescent réagissant sous rayons ultraviolets ;
    e) Inscriptions en encre à effet optique variable.
    2° Au verso :
    a) Fond imprimé de guilloches et d’une image représentant une mairie en encre de sécurité bleue ;
    b) Microlettrage ;
    c) Inscriptions en encre noire chromotrope.
    3° Pochette :
    a) Encre soluble, au recto et au verso ;
    b) Image optique variable, au recto et au verso.

• Chapitre III : Dispositions finales
  Article 6 En savoir plus sur cet article…

  L’arrêté du 20 novembre 2006 fixant les éléments spécifiques de sécurité de la carte professionnelle des agents de police municipale est abrogé.

  Article 7 En savoir plus sur cet article…

  Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2014.

Bernard Cazeneuve