Arrêté du 10 avril 2020 instituant une indemnité de départ volontaire

Le 16 avril 2020

JORF n°0093 du 16 avril 2020

Texte n°18

Arrêté du 10 avril 2020 fixant pour les agents du ministère de l’intérieur les modalités de calcul de l’indemnité de départ volontaire attribuée en application de l’article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire

NOR: INTA2006474A

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/10/INTA2006474A/jo/texte

Le ministre de l’intérieur,

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire, notamment ses articles 3 et 6 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;

Vu l’avis du comité technique ministériel unique du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer du 26 février 2020,

Arrête :

Article 1

Le montant de l’indemnité de départ volontaire attribuée au titre de l’article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent l’année précédant celle du dépôt de la demande de démission, multiplié par le nombre d’années échues de service effectif dans l’administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.

Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 17 avril 2008 précité, pour les agents placés en position de disponibilité, en congé sans rémunération ou de congé parental qui n’ont perçu aucune rémunération versée par l’administration, le plafond de l’indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels ils ont été rémunérés par l’administration.

Article 2

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

1. Mezin

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

1. Babre