Article 63-7

Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l’exercice de l’action publique et de l’instruction
    • Titre II : Des enquêtes et des contrôles d’identité
      • Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

Article 63-7

• Créé par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 – art. 11

Lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder à une fouille intégrale d’une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l’objet de la fouille. La fouille intégrale n’est possible que si la fouille par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées.

Lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.

FREDERIC FONCEL