Avenir de la fonction publique territoriale : les 14 propositions du Sénat

Après un mois d’auditions, la mission de réflexion sur l’avenir de la fonction publique territoriale, mise en place à l’invitation du président  du Sénat, a vu son rapport adopté par la commission des lois de la Chambre haute, mercredi 13 juin. Les idées soumises au débat, dans le cadre de la concertation sur la réforme de la fonction publique qui se prépare et de la conférence nationale des territoires de juillet prochain, s’articulent autour de trois axes. A savoir : Donner plus de visibilité aux employeurs territoriaux, leur allouer de nouveaux moyens d’action mais aussi diversifier les modes de recrutement des agents et garantir leurs droits.

Le statut à défendre et à  faire évoluer

Il s’agit pour Catherine Di Folco de « propositions d’évolution concrètes s’inscrivant dans une logique de dialogue et de responsabilité ». Mais aussi de défendre « vigoureusement » le statut de la fonction publique territoriale.

« Il convient de maintenir ce pacte implicite qui lie les employeurs territoriaux et leurs agents »

« Il convient de maintenir ce pacte implicite qui lie les employeurs territoriaux et leurs agents dans l’objectif de garantir la qualité des services publics locaux », est-il précisé en introduction du rapport. Seulement certains facteurs comme les réformes territoriales successives, la mutation des services publics locaux, la réduction des concours financiers de l’État… conduisent à envisager certaines évolutions.

Plus de visibilité pour les employeurs territoriaux

La sénatrice du Rhône constate que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pas suffisamment associés aux décisions de l’État. Pour y remédier, celui-ci pourrait présenter aux employeurs locaux une feuille de route permettant de programmer l’impact financier de ses décisions RH (évolution du point d’indice, accords statutaires, etc).

Toujours dans cette optique d’offrir une meilleure visibilité aux collectivités, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) devrait être consulté pour chaque dispositif impactant la FPT. Cela n’a par exemple pas été le cas pour le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep). A noter à cet égard que le rapport appelle à achever la transposition de ce régime dans la FPT d’ici la fin de l’année 2020.

Est par ailleurs soutenue l’idée du président du CSFPT, Philippe Laurent, de créer une fédération des employeurs territoriaux. Le but : renforcer le pouvoir de négociation de ces derniers vis-à-vis de l’État, mais aussi des syndicats.

Localement, le dialogue social pourrait s’améliorer via l’adoption d’un « agenda social» dans chaque collectivité, en début de mandature.

Souplesse, incitation, mutualisation

« Souplesse », « incitation », et « mutualisation » sont les trois mots qui pourraient qualifier les nouveaux moyens d’action des employeurs recommandés par la mission sénatoriale.

De toutes les idées qui lui ont été soumises en matière de souplesse pour la gestion des ressources humaines, Catherine Di Folco a fait sienne celle d’élargir les possibilités de recourir à des agents contractuels, notamment en créant de nouveaux « contrats de mission».

Elle considère en outre urgent d’harmoniser le temps de travail dans la FPT, en mettant fin aux dérogations non justifiées. 1 500 employeurs locaux auraient en effet conservé le régime dérogatoire aux 1607 heures, souligne le rapport.

Vers une nouvelle réflexion sur le temps de travail des agents territoriaux ?

Plus généralement, la parlementaire propose de lancer une « procédure de concertation » auprès des employeurs territoriaux afin de recenser les procédures RH complexes ou inutiles qu’il conviendrait de simplifier ou d’abroger. Elle pense qu’il serait intéressant d’expérimenter la rupture conventionnelle. L’employeur et son agent pourraient s’accorder sur la cessation de leur collaboration, sans avoir à justifier d’un motif particulier, toute en prenant garde, bien sûr, à préserver les droits de chaque partie.

S’agissant du cas spécifique des centres de gestion, il est suggéré d’accélérer les efforts de régionalisation, via des schémas régionaux de coordination, de mutualisation et de spécialisation, comme l’a récemment envisagé l’inspection générale de l’administration (IGA). Il serait pertinent, d’après la mission de réflexion, de prévoir l’adhésion obligatoire de toutes les communes et de leurs groupements au socle commun de compétences, et d’étendre celui-ci à de nouvelles prestations.

Nouveaux droits et modes de recrutement pour les agents

Si les employeurs territoriaux ont besoin de plus de visibilité, ils doivent aussi se « responsabiliser ».  Pour Catherine Di Folco , il faut prévoir des délibérations triennales sur des « enjeux majeurs » comme le temps de travail, les primes, la protection sociale complémentaire. « L’idée n’est pas d’orienter la décision des employeurs territoriaux mais bien de susciter un débat entre les élus », justifie le rapport. Afin de mieux reconnaître le mérite de chaque agent, la sénatrice se positionne en faveur du développement de la composante « la plus incitative » du Rifseep : le complément indemnitaire annuel (CIA).

Concernant les modes de recrutement des agents, le document rappelle que l’ordonnance d’avril 2017 sur la mobilité a prévu la création, d’ici 2020, d’un portail internet commun aux trois versants de la fonction publique pour y diffuser des offres d’emploi. La sénatrice LR souhaite que ce projet s’accélère, en le rendant accessible dès 2019. Et d’y inclure un calendrier pluriannuel des concours organisés dans les trois versants de la fonction publique, sur le modèle du site de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG). Les échanges avec les plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) pourraient aussi se développer.

Des classes préparatoires intégrées devraient aussi, selon la mission, voire le jour dans les territoires. Et un objectif ambitieux doit être fixé : doubler le nombre d’apprentis dans les collectivités territoriales et leurs groupements d’ici 2022. Pour ces deux pistes de réflexion, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) tiendrait un rôle essentiel. Aussi il convient de résoudre, « dans les meilleurs délais », les difficultés financières qu’il rencontre.

Enfin, la mission souligne l’importance de sécuriser les concours sur titres, gages de simplification des recrutements, en informant davantage les employeurs territoriaux sur les possibilités offertes et les règles à respecter. Cela pourrait bénéficier à la filière artistique, qui connaît une organisation des concours particulièrement complexe.