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Veille Juridique

Posted On 06 Mai 2014
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déposer plainte au nom de la commune

Plainte – Engagement d’un Procès Pénal.docx

Porter Plainte 2

Porter plainte avec constitution de partie civile 3

Constitution de partie civile 4

Victimes d’infraction – Indemnisation par le Fonds de Garantie

CIG – Groupes Hiérarchiques

Décret no 2014-451.pdf -1

Hiérarchie des policiers municipaux

La collectivité peut elle pratiquer les tests d’alcoolémie de ses agents.docx

Caméra piétons – Mise en oeuvre – Règlementation

CSFPT - projets de décret de la PM.jpg -1

 

 

 

 

 

 

Juridique – Surveillance de la commune par une société privée

juridique – Sanctions déguisées

Juridique – Binôme PM – ASVP

Temps d’habillage et de déshabillage

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