COMMUNIQUE – Réunion de la commission consultative des polices municipales

Communiqué de presse du ministre de l’Intérieur en date du 23 février 2016

1. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur, et M. Christian ESTROSI, Maire de Nice, Vice-Président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, ont co-présidé aujourd’hui Place Beauvau une réunion de la commission consultative des polices municipales. Un bilan d’étape des actions décidées au lendemain des attentats de janvier 2015 et visant à renforcer la protection des policiers municipaux a été présenté, et a permis de constater que ces mesures se mettent en place à un rythme rapide :

• Concernant la mise à disposition à titre gracieux des armes appartenant à l’Etat : 3 033 armes ont été demandées par 291 communes. 636 armes ont déjà été effectivement distribuées, au bénéfice de 73 communes. Les autres communes, dont la demande a été agréée, les recevront au fur et à mesure de leur remise en condition ;
• S’agissant du co-financement par l’Etat des gilets pare-balles : 8 626 gilets pare-balles ont déjà été co-financés par l’Etat au profit de 1 583 communes réparties dans 92 départements, pour un montant total supérieur à 2 millions d’euros ;
• Pour l’interopérabilité des réseaux de radiocommunication : 253 communes ont fait connaître leur intérêt pour ce dispositif. 161 d’entre elles ont déjà vu leur dossier finalisé et peuvent dès à présent acquérir le matériel correspondant ;
• Concernant l’accès aux fichiers, les policiers municipaux pourront désormais bénéficier d’un accès direct aux fichiers des permis de conduire et d’immatriculation des véhicules.

La réunion a également permis une restitution des avancées des groupes de travail constitués sur les mesures opérationnelles et sur les questions statutaires et indemnitaires. Concernant les mesures opérationnelles, le Gouvernement et l’AMF travaillent de concert pour la finalisation de plusieurs décrets concernant le port de l’arme de service par les policiers municipaux à l’occasion des déplacements  pour la formation au tir ; la formation au maniement de certaines armes de catégorie D ; la rédaction d’un projet de doctrine d’emploi national des équipes cynophiles est en cours de finalisation. Le Ministère de l’Intérieur et l’AMF ont également convenu de soutenir l’extension aux polices municipales de la possibilité de recourir aux caméras mobiles.

Concernant les mesures statutaires et indemnitaires, à partir de 2017, tous les policiers municipaux vont bénéficier d’une revalorisation indiciaire grâce à trois mesures principales : la transformation d’une partie de leurs primes en points d’indice, qui permettra une revalorisation des pensions futures ; une revalorisation de l’ensemble des grilles indiciaires, en plus de la transformation de primes en points ; enfin, la fusion en un seul grade des deux premiers grades de la catégorie C.

Il a été rappelé qu’il appartient au Bureau de l’AMF du 31 mars de statuer sur la proposition de relèvement de 20 à 25 % du plafond de l’indemnité spéciale de fonction (ISF).

Le Gouvernement et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ont réaffirmé leur engagement mutuel pour le renforcement de la sécurité des policiers municipaux et la modernisation des polices municipales, au service de la sécurité des Français. L’Etat et les Maires de France saluent les 20 000 policiers municipaux, ainsi que les 1 000 gardes champêtres et les 7 000 agents de surveillance de la voie publique (ASVP), qui, chaque jour partout en France, en complémentarité avec les forces de sécurité de l’Etat, assument leurs fonctions de prévention, de présence dissuasive, de médiation, mais également, dès lors que c’est nécessaire, de répression.
http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Communiques/Reunion-de-la-commission-consultative-des-polices-municipales

COMMUNIQUE

La commission consultative DES Polices Municipales s’est rassemblée ce 23 février 2016,  malheureusement le résultat est à nouveau plus que décevant.

Nous constatons encore une fois, avec désarroi, que nous sommes considérés comme des sous policiers, dans l’attente que l’Etat, dans sa grande mansuétude, veuille bien nous donner quelques miettes.

L’Etat n’impose rien aux maires concernant les policiers municipaux et se retranche de nouveau derrière l’Association de Maires de France, association loi 1901 déclarée d’intérêt publique.

Nous constatons que lorsque qu’il a été question de la réforme des rythmes scolaires, l’Etat a su IMPOSER aux maires ce changement impactant sur les finances locales et les employés municipaux.

Nous ne comprenons pas que l’Etat fasse preuve d’une telle fébrilité quand il s’agit de l’armement des policiers municipaux, ces armes à feu réformées de la police nationale qui nous sont prêtées à titre provisoire, pour une durée de cinq ans !!!! Et après ? Devrons-nous les rendre ?

Concernant la formation pourquoi l’Etat ne prend-il pas en charge les frais de formation et pourquoi cette formation n’est-elle pas intégrée dans le cadre de la Formation Initiale d’Application des policiers municipaux ? Une question de financement dont personne n’a parlé lors de cette commission.

Concernant le co-financement des gilets pare-balles: Il y a toujours une somme maximum, et les fournisseurs augmentent toujours les tarifs….pourquoi nous ne récupérons pas les vieux gilets de l’administration tant que nous y sommes ?

Concernant l’interopérabilité des réseaux de radiocommunication quand cela deviendra-t-il la norme et une obligation ? Les essais actuels ne sont pas tous concluants, onéreux et difficile dans l’application.

Concernant l’accès direct aux fichiers des permis de conduire et d’immatriculation des véhicules il aura fallu attendre 2016,  le XXI ième Siècle, pour pouvoir y accéder ! Question peut-être un peu farfelu comment cela se passera-t-il pour les policiers municipaux sur la voie publique qui ne disposent pas de Poste de Commandement ?

Allons-nous continuer dans le système « débrouille » en utilisant nos smartphones sur les sites marchands des pièces auto, qui eux ont accès aux fichiers d’immatriculation depuis bien longtemps, afin de savoir si telle plaque minéralogique correspond bien à tel type de véhicule ?

N’oublions pas la problématique des zones Gendarmerie qui bien que fonctionnant 24h/24h, est physiquement absente des rues une partie de la nuit et lorsqu’elle est présente, doit gérer plusieurs communes, rallongeant les temps d’intervention voir de soutien à des policiers municipaux mis en difficultés.

Sur les questions des mesures opérationnelles, le gouvernement et l’AMF travaillent de concert pour finaliser certains décrets ? Il nous semblait pourtant que nous étions en état d’URGENCE et non plus en mode  «  réunions sur réunions », qui avouons-le se révèlent toutes aussi stériles les unes que les autres, comme c’est encore le cas pour cette dernière CCPM.

Nos courriers adressés au lendemains des attentats ont juste eu comme réponse que nos attentes sont prises en compte et que l’on reviendra vers nous ultérieurement. Voilà l’intérêt que l’Etat nous porte.

Concernant le mode de transport des armes pour se rendre au stand de tir, si nous sommes considérés comme des tireurs sportifs et bien il ne faut pas nous obliger à venir en tenue et en véhicule de service. Nous sommes ou nous ne sommes pas des POLICIERS ? Pourquoi nous obliger à traverser souvent plusieurs communes pour nous rendre sur un stand de tir en étant une cible sans moyens de riposte dans l’urgence ?

Concernant les caméras dites piétons, pourquoi la Commission Nationale Informatique et Liberté n’a-t-elle pas été invitée, le service juridique de cette commission qui peut être contacté au numéro 01 53 73 22 22 du lundi au vendredi de 10h à 12h00 et de 14h à 16 vous aurez indiqué que le Décret n’a toujours pas modifié l’acte réglementaire unique. L’usage de caméras piétons est bien validé dans certaines conventions de coordination entre la collectivité et l’Etat. Encore deux discours bien différents.

Concernant les annonces financières de la CCPM impactant les policiers municipaux il faudra atteindre l’horizon 2017, pour voir une revalorisation indiciaire des grilles police municipale avec également la transformation infime de primes en points comme cela et prévu dans le cadre de la PPCR pour l’ensemble de la fonction publique territoriale et non spécifiquement pour les policiers municipaux !N’oublions pas que les agents de la fonction publique territoriale y laisserons l’avancement d’échelon au minimum voué à disparaitre.

Nous avons tellement de dérogations au statut de la fonction publique territoriale que nous devrions enfin avoir notre statut dérogatoire. Beaucoup de questions auraient enfin leur réponse.

Enfin, décision ubuesque, la suppression d’un grade de la catégorie C !! Quand on sait que tous les agents de la catégorie C ne pourront être Chef de service, notamment à cause des quotas impactant les titulaires de l’examen professionnel. Certains gardiens sont et resteront dans ce grade de très nombreuses années, ce qui est absolument inadmissible.

Nous sommes peut être considérés comme des sous policiers mais de grâce ne nous considérez pas comme des imbéciles, pourquoi les avancées actées, validées sur les primes ne sont-elles toujours pas prises ? Tout le monde était d’accord et bizarrement ce n’est plus à l’ordre du jour. On nous bride toujours plus pour ne pas être mis à égalité avec un fonctionnaire d’’Etat,  pour un travail sur la voie publique pourtant bien identique…  mais pas pour les salaires.

Ci-joint, un comparatif entre les différentiels de rémunérations des policiers municipaux et de leurs homologues de la police nationale et gendarmerie nationale:

Nous constatons que si les deux corporations commencent à un niveau semblable, le différentiel s’accentue en fin de carrière !

Cette différence est renforcée par le fait que l’Indemnité Spéciale de Fonction est de 24,5%, obligatoire en police nationale et prise en compte pour le calcul de la pension de retraite, alors qu’elle est facultative pour les policiers municipaux et ne peut dépasser 20% pour les agents de police municipale de catégories C !

Il nous est souvent opposé que les contraintes rencontrées par un Gardien de la Paix en Brigade Anti Criminelle en Seine Saint Denis ne sont pas les mêmes que celles auxquelles est confronté un policier municipal qui exerce seul dans une petite commune !

Certes, nous objecterons, qu’à contrario, un policier municipal qui patrouille la nuit dans l’agglomération niçoise, lyonnaise, toulousaine….voir dans certains secteurs de nos zones rurales ou péri-urbaine, n’évolue pas non plus dans le même environnement qu’un policier national en poste au commissariat de Millau !

De plus, nous sommes la véritable police primo intervenante, toujours sur la voie publique. Les images dans les médias ou journaux le prouvent sans difficultés, mais surtout n’en parlons pas…..

Il serait peut-être temps de revoir entièrement votre vision de notre métier, devenu INDISPENSABLE pour assurer la sécurité des Françaises et des Français, et enfin nous reconnaitre comme une vraie force de POLICE par des actes forts.

Vous le savez fort bien, nous existions bien avant la révolution Française de 1789…nous avons connu une coexistence au sein du même emploi de fonctionnaire pris en charge par les communes et d’autres par l’Etat. Preuve en est sur une simple décoration, la médaille de la police municipale et rurale, créée par Décret le 03 avril 1903, elle est destinée à récompenser les policiers qui ont été particulièrement bien noté et ont par leur action et leur comportement exemplaire tout au long de leur carrière, fait honneur à la police Française.

Le décret n°96-342 du 22 avril 1996 en modifie les conditions et bénéficiaire pour son attribution. Elle devient médaille d’honneur de la Police Nationale.

Vous êtes toujours en recherche des policiers et gendarmes ? Ouvrez les yeux et vous nous verrez toujours présents sur TOUTES les interventions, vous nous avez volontairement oubliés sur le renforcement de la légitimité d’une défense sur les actes terroriste mais vous ne nous oubliez pas de nous poster en renfort ou remplacement des fonctionnaires d’Etat, sans autres moyens de défense.

Nous appelons également Monsieur le Premier Ministre en qualité de Chef du Gouvernement à réaliser ses promesses qui ne sont pas si vieilles et qui s’engageait pour LA POLICE MUNICIPALE dans les liens ci joints.

Monsieur JOFRE Jean-Marc

Président du Syndicat National des Policiers Municipaux

SNPM – CFE/CGC

www.syndicat-snpm.fr