Corruption : peine de prison confirmée pour l’ex-préfète de Grasse

Reconnue coupable de « corruption passive » en décembre 2016, Dominique-Claire Testart-Mallemanche a vu sa peine confirmée, ce mercredi, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

L’ancienne sous-préfète de Grasse (Alpes-Maritimes) avait été condamnée par le tribunal correctionnel de Nice à trois ans de prison ferme ainsi qu’une interdiction définitive d’exercer toute fonction publique et une amende de 20 000 euros.

Cette énarque de 60 ans, qui a passé la majeure partie de sa carrière dans le privée avant de rejoindre la fonction publique, va se pourvoir en cassation, ce qui lui évite dans l’immédiat d’être incarcérée.

Interventions zélées

En première instance, le tribunal niçois avait estimé que l’ancienne sous-préfète s’était rendue coupable de corruption passive au vu de ses interventions zélées en 2012 pour faire activer auprès de l’administration la création d’un chemin pare-feu près d’un hôtel de luxe Le Mas d’Artigny, sur les hauteurs du célèbre village de Saint-Paul-de-Vence.

«Les faits apparaissent d’autant plus graves qu’ils mettent en péril l’image même de l’État, au travers de l’un de ses corps les plus éminents, le corps préfectoral», écrivent les juges dans leur arrêt.

Ils estiment que la «protection de la société, la restauration de l’équilibre social imposent de sanctionner Dominique Claire Testart-Mallemanche de peines significatives».

Un « pacte » de corruption

Pour les juges, la sous-préfète et son mari Jean-Jacques Mallemanche avaient passé un pacte de corruption avec Marcel Gélabert – décédé le 1er mars 2017 -, propriétaire du Mas d’Artigny à La Colle sur Loup (Alpes-Maritimes), un hôtel restaurant de grand luxe, aujourd’hui fermé.

Mme Testart-Mallemanche était intervenue pour accélérer la création d’une piste Défense de la forêt contre les incendies, ce qui avait pour conséquence indirecte de donner des droits à construire supplémentaires à M. Gélabert, l’un de ses amis. Celui-ci comptait ainsi revendre le Mas d’Artigny avec une plus-value de plusieurs millions d’euros.

Peine aggravée pour son mari

Une commission de 200.000 euros devait être versée via une société londonienne à Jean-Jacques Mallemanche qui se présentait comme un intermédiaire dans la vente. La cour d’appel a aggravé la peine de celui-ci, le condamnant à dix-huit mois de prison qui seront purgés sous bracelet électronique, à 5 000 euros d’amende et à une interdiction de gérer une entreprise.

Un faux facturier, Pierre Amancic, auteur de l’habillage de la facture de 200 000 euros via sa société installée à Londres, a été condamné à un an de prison et la cour d’appel a décerné un mandat d’arrêt contre ce résident monégasque.