Code de procédure pénale Partie législative Livre V : Des procédures d’exécution Titre X : Des frais de justice Dispositions générales     Article 803 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 – art. 93 JORF 16 juin 2000 Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que...

Code pénal Partie législative LIVRE Ier : Dispositions générales TITRE II : De la responsabilité pénale CHAPITRE II : Des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité     Article 122-5 N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée...

Code de procédure pénale Partie législative Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l’exercice de l’action publique et de l’instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d’identité Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants     Article 63-7 Créé par LOI...

La Commission nationale d’orientation et d’intégration  03/05/2013 Comment se déroule la procédure L4139-2 d’accès aux emplois publics réservée aux militaires ? Cet accès, dérogatoire aux procédures de droit commun (concours, détachement), est réservé exclusivement aux militaires, remplissant certaines conditions...

LA PROCEDURE DEROGATOIRE DE DETACHEMENT DES MILITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE  MISE A JOUR DU 2 MAI 2011 REFERENCES JURIDIQUES : _ Article L 4139-2 du Code de la défense (ancien article 62 de la loi n° 2005-270 du 24/03/2005 portant statut général des militaires) _ Décret n° 2008-391 du 23/04/2008...

Code de la route. Code de la route (Dernière modification : 22 mars 2014) Version en vigueur au 18 avril 2014 Version à venir au 1 janvier 2015 Version à venir au 1 janvier 2016 Version à venir au : date non précisée Bas du formulaire Code de la route Partie législative Livre 1er : Dispositions générales  ...

C . N. F. P. T.  Infraction sur un parking privé : compétence de la police municipale ? (27/05/2013) Rubrique : Actualités Juridiques En premier lieu, l’usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du code de la route (article R.110-1 du code de la route). Les dispositions...

TRAITER : – commune de LEVALLOIS PERRET   (absence autorisation armement) – commune de GRENOBLE   (réintégration au sein de la polie municipale) – commune de LEVALLOIS  PERRET    (sanction disciplinaire) Renseignements transmis EVITANT  procédure : – commune de  FRESNES – commune de...

LUDOVIC TRABUCHET 18/04/2014, 11 h 14 | Mis à jour le 18/04/2014, 12 h 35 Les premières décisions prises par Robert Ménard montrent un nouveau maire très à cheval sur la sécurité. Robert Ménard, super-flic. C’est en tout cas indéniablement l’image que le nouveau maire veut laisser avec ses premières décisions...