Des PV de stationnement nouvelle génération sont dressés en toute illégalité

Les nouvelles technologies qui visent à surveiller le stationnement payant ont le vent en poupe. Paris les teste officiellement depuis la semaine dernière, avec l’idée de les utiliser dès le 1er janvier et la réforme qui mettra fin aux PV à 17 euros. Mais, selon nos informations, une quarantaine de villes (dont Aubervilliers, Boulogne-Billancourt, Marseille, Saint-Denis ou Saint-Ouen) n’auraient pas attendu 2018 pour s’en servir, et instaurer la verbalisation quasi automatisée en cas de place impayée.

Le dispositif a le mérite d’être assez efficace. Selon leurs fournisseurs, ces joujoux – d’un côté des véhicules dotés de lecteur automatique de plaques d’immatriculation (Lapi), qui récupère toutes les immatriculations des véhicules garés en voirie ; de l’autre, des horodateurs et des moyens de paiement connectés, contraignant les usagers à renseigner leur numéro d’immatriculation pour régler leur parking –, permettraient, en croisant les données des deux fichiers ainsi créés, de contrôler jusqu’à 1.500 voitures par heure. Le seul problème, mais qui apparemment n’en est pas un pour les responsables concernés, c’est que leur utilisation est tout à fait illégale, car contraire à la loi Informatique et Libertés.

Précisément, « l’arrêté du 14 avril 2009 (RU-009) qui encadre la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes […] par les services de police municipale, ne permet ni la captation et la conservation de photographies ni celles de séquences vidéo », a ainsi rappelé Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil), le « gendarme » en la matière en France, aux élus qui la sollicitaient sur le sujet l’été dernier, dans une missive que « l’Obs » s’est procurée. En clair, si de tels traitements ont quand même lieu, ils sont tout simplement hors la loi !

Or, ce n’est apparemment pas la première fois que la Cnil a à le rappeler. Interrogée par « l’Obs », la Commission a reconnu que le problème était connu depuis… 2014 ! Un bail. Pourquoi n’avoir pas songé à sanctionner les communes récalcitrantes, avec tout simplement « une injonction de cesser les traitements illégaux » ?

« On a jugé plus constructif de travailler avec le ministère de l’Intérieur, lui-même parfaitement au courant du problème, et les collectivités, dans la perspective de cette dépénalisation du stationnement [le nom de la réforme à venir, NDLR], plutôt que d’aller les sanctionner pour des dispositifs qui avaient vocation à muter à compter de ce 1er janvier. »Car ce ne sont pas les mêmes textes qui encadreront, après cette réforme du stationnement, ces systèmes de contrôle.

Contester sera compliqué

Reste que l’utilisation des Lapi, pour le contrôle du « payant », n’en sera pas moins encadrée, et les communes intéressées ne pourront donc s’en servir que si « les dispositions de la loi Informatique et Libertés sont respectées ». Et encore, « attention », insiste la Cnil, « cette possibilité est cantonnée au seul domaine du stationnement payant » : les « gênants, très gênants, abusifs, interdits ou dangereux » restent des infractions pénales pour lesquelles ces traitements par Lapi demeurent, même après le 1er janvier, bel et bien illégaux !

Et en attendant la nouvelle année, que fait-on pour les PV dressés en toute illégalité pour une place impayée, dont la Cnil « a pleinement connaissance » depuis plusieurs années, et pour lesquels le ministère de l’Intérieur préfère manifestement, lui aussi, fermer les yeux ? Rien n’est programmé… Et comme les usagers concernés n’ont même pas connaissance du procédé, ils ne sont pas près de les contester !