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Dieppe : la médiation familiale impose sa présence au tribunal

Posted On 23 Oct 2017
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Justice. C’est une obligation. Avant tout recours contentieux dans les affaires familiales, les couplesen rupture doivent tenter un règlement amiable via la médiation familiale. Ce qui permet d’ouvrir le dialogue.

Il a fallu s’adapter et surtout se former, mais au tribunal de Dieppe, la médiation familiale a fait son chemin, aussi bien du côté du juge en charge des affaires familiales que des avocats. « Depuis juin 2016, un courrier est adressé systématiquement aux justiciables qui ont recours au juge des affaires familiales les enjoignant à passer par la médiation familiale »,explique Anne Aublant-Thomas, juge aux affaires familiales à Dieppe depuis septembre 2015. Un décret de mars 2015 portant sur la résolution amiable des conflits incite en effet, les justiciables, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice et conciliateurs de justice à y recourir.

Acteursde leur procès

À Dieppe, ces rendez-vous d’information obligatoire auprès d’un médiateur ont ainsi été multipliés par deux depuis que cette mention est faite. Et concrètement, en un an, 10 % des couples concernés par des procédures de divorce s’engagent au-delà de ce premier entretien dans une vraie démarche de médiation familiale. « La médiation permet d’expliquer aux justiciables qu’ils ont tout intérêt à parvenir à un accord amiable. Y participer permet réellement d’apaiser les tensions, de mieux faire comprendre les décisions prises. Les couples concernés deviennent acteurs de leur procès, trouvent eux-mêmes une solution librement choisie, ce qui la rend, ensuite plus facilement applicable. La situation des couples en cours de divorce est cruelle, ils se battent souvent pour la garde des enfants. Les personnes arrivent stressées aux audiences ! Or la médiation permet vraiment de pacifier les relations pour permettre notamment aux enfants de grandir dans un climat plus serein », poursuit Anne Aublant-Thomas. La juge des affaires familiales précise : « Le but n’est pas de remettre les couples ensemble mais de restaurer, entre les parties, un dialogue pour permettre un exercice serein de l’autorité parentale ».

Les avocats du barreau de Dieppe ont répondu favorablement au développement de la médiation « obligatoire » d’autant plus que dans les affaires familiales ils étaient déjà naturellement engagés dans un rôle de médiateur. « La médiation est un mode alternatif de règlement des différends, qu’ils soient familiaux mais aussi, dorénavant, dans toute affaire de justice civile, prud’homale et commerciale. C’est une pratique qui s’étend à tous types de contentieux » explique Me Sandrine Dorange, bâtonnier du barreau de Dieppe. À tel point que le CJA, le Centre de justice amiable, participe actuellement à la formation d’une quinzaine de médiateurs locaux : des avocats, des conseillers prud’homaux, des clercs d’avocats sont engagés dans un diplôme universitaire à valider en deux ans. « C’est une vraie formation complète de plus de 100 heures de cours par an avec un mémoire de 50 pages à rendre à la fin de l’année. Nous suivons des modules de cours tous les mois à Dieppe, le vendredi et le samedi » précise Me Sylvie Amisse-Duval.

« Quel que soit le conflit, la justice devient plus simple et plus rapide par la médiation » conclut Anne Aublant-Thomas.

Ouvrir le dialogue apaise les tensions

Depuis septembre dernier, trois associations assurent des permanences de médiation familiale au sein même du tribunal de Dieppe. Installées avec pancartes et flyers dans la salle des pas perdus du palais de justice les jours des audiences des affaires familiales (mardi, mercredi et vendredi) leur présence physique est déjà un premier pas vers la médiation. On y délivre une première information ou une prise de rendez-vous. Une salle du tribunal permet d’aborder en toute discrétion les premiers entretiens individuels.
Les parties prenantes choisissent librement leur interlocuteur. Dans le courrier que le juge des affaires familiales envoie pour entamer une médiation familiale, les trois associations présentes à Dieppe sont mentionnées avec leurs coordonnées. L’association Trialogue reconnaît que son activité de médiation dans un cadre judiciaire a nettement progressé ces dernières années. « En moyenne, il faudra quatre séances sur deux à trois mois pour faire avancer une médiation familiale »témoigne Maxime Denis coordinateur et médiateur familial pour l’association Trialogue« Rédiger un accord amiable pour le juge n’est pas une obligation. Nous travaillons sur l’axe émotionnel avant tout pour ouvrir le dialogue ». L’association propose d’abord un entretien d’information sur la procédure, gratuit. Les séances suivantes sont payantes selon un barème conventionné en fonction des revenus.
Le Centre de justice amiable (CJA) une association créée par des avocats du barreau de Dieppe tient également deux permanences par semaine, les 2e et 4e vendredis de chaque mois à la Maison de l’Avocat. « Nous expliquons avant tout le processus, notre rôle neutre, confidentiel et impartial. Les parties sont obligées de passer par une médiation et souvent, effectivement, ça débloque des situations coincées sur des détails insignifiants. Une fois que le dialogue est amorcé, il apaise les tensions » témoigne Me Sylvie Amisse-Duval. « Le bénéfice d’une médiation est durable car ensuite les personnes savent comment dialoguer ».

DES RELAIS LOCAUX

Plusieurs associations, basées ou tenant des permanences à Dieppe, peuvent être sollicitées :
L’Udaf (union départementale des associations familiales) n’intervient que pour de la médiation familiale et dispose de relais sur Dieppe, Eu, Criel-sur-Mer, Auffay, Aumale, Blangy-sur-Bresle, Neufchâtel-en-Bray à joindre au 06 33 09 20 02 mais aussi à Tôtes, Saint-Saëns, Forges-les-Eaux, Buchy, Argueil, Gournay-en-Bray au 07 64 57 65 38.
Trialogue, une association basée à Rouen, tient des permanences de médiation familiale à Dieppe deux jours par semaine. Pour prendre rendez-vous : 02 32 08 07 12.
Le Centre de justice amiable (CJA) est situé à la Maison de l’avocat au 48, boulevard du Général-de-Gaulle à Dieppe et accompagne les justiciables dans la résolution de conflits de toute nature. Tel. 06 40 74 84 42.
Ce que dit la loi
– La médiation familiale entre dans le code civil en 2002 par la loi sur l’autorité parentale.
– Elle est encouragée en 2004 avec la loi réformant le divorce renforçant
la coparentalité.
– En 2011, la loi sur l’allégement de certaines procédures instaure une tentative de médiation familiale obligatoire.
– Enfin, un décret de 2015 portant sur la résolution amiable des différends prévoit que dans l’acte de saisine d’une juridiction de première instance, les parties prenantes doivent démontrer les actions effectuées pour tenter de résoudre leur litige par la médiation.
Mireille LOUBET
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