DIJON : La Ville et le Tribunal de grande instance confortent la procédure de rappel à l’ordre

Dans le cadre de son pouvoir de police administrative et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance, l’article L 132-7 du Code de la Sécurité intérieure donne pouvoir au maire d’une ville de procéder à un rappel à l’ordre auprès de personnes auteures de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre et à la tranquillité publique dans la commune.
Nathalie Koenders, première adjointe au maire de Dijon déléguée notamment à l’administration générale et à la tranquillité publique a rappelé ce pouvoir en ouverture de la conférence de presse donnée vendredi en début d’après-midi à l’hôtel-de-ville.
Autrement dit, c’est «intervenir pour des faits portant atteinte au bien-vivre ensemble, là où la loi ne permet pas forcément de poursuivre les incivilités du quotidien». Nathalie Koenders en a fait quelque peu la liste : «Ça peut concerner les conflits de voisinage, les occupations de halls d’immeubles inacceptables et provoquant un sentiment d’insécurité pour de nombreuses personnes à l’heure de rentrer chez elles…». Des faits donc inquiétants selon la première adjointe au maire, sauf que ceux-ci ne sont disons pas assez graves pour pouvoir engager des poursuites pénales.

Prévention et responsabilisation

Pour Nathalie Koenders, le rappel à l’ordre et le protocole entre la Ville et le Parquet du Tribunal de grande instance de Dijon doit «marquer le coup». L’élue municipale a insisté en ce sens : «Le rappel à l’ordre est une procédure officielle et solennelle. Je reçois les personnes dans mon bureau à la mairie, au nom du maire de Dijon, accompagnée du conseiller municipal délégué à la tranquilité publique, avec aussi des agents de la Police nationale et de la Police municipale en uniformes et parfois les bailleurs sociaux. L’objectif de ce rappel est d’une part de recadrer la personne auteure de ces incivilités et, quand il s’agit de mineurs, ça permet de responsabiliser les parents. Car c’est aussi de leur responsabilité si par exemple un mineur de 14 ans squatte un hall d’immeuble à 22 heures le soir alors qu’il devrait être à la maison. On est vraiment dans le recadrage, la responsabilisation, et ça permet parfois de déceler des familles se trouvant dans des situations sociales difficiles, avec la volonté derrière d’y apporter une réponse ou en tout cas une aide».

«Une dernière chance»

Pour les cas que ne sont pas encore caractérisés dans des parcours de délinquance pour lesquels la démarche serait malheureusement trop légère, la Ville de Dijon fait de ce rappel à l’ordre une procédure plus préventive que répressive. Cinq rappels à l’ordre ont été engagés par la municipalité. Si ces procédures montrent que la prévention peut s’avérer efficace, Nathalie Koenders a voulu préciser tout de même : «Je dis bien aux personnes que je reçois qu’il s’agit de la première et de la dernière fois. S’il y a récidive, la prochaine fois, ce sera au commissariat ou devant le juge. C’est aussi leur faire comprendre que c’est une dernière chance pour eux». Une dernière chance avant de risquer de s’exposer à des sanctions plus lourdes.
Pour en revenir à cette idée de responsabilisation, des personnes rappelées à l’ordre mais aussi des parents si la procédure concerne des mineurs, Eric Mathais, procureur de la République du TGI de Dijon, a déclaré : «La sécurité est l’affaire de tous, de l’Etat de la Justice, des collectivités locales mais c’est aussi l’affaire du public».
A Dijon, il a voulu souligner un travail cohérent et un dialogue régulier entre la municipalité et la Justice. Cette convention en est une des preuves selon le procureur, ayant cité aussi les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ou bien le travail d’intérêt général.

Dans une démarche pro-active contre la délinquance

Pour ce qui est du rappel à l’ordre, Eric Mathais a retenu : «C’est une mesure à la fois éducative et symbolique. Pour que ça fonctionne, il faut une bon dialogue. Car si la Ville considère qu’elle doit faire un rappel à l’ordre sur quelqu’un déjà fortement engagé dans la délinquance et le trafic de drogues, ça n’aura aucun intérêt. Avant chaque rappel à l’ordre, les services de la tranquillité publique sont en lien avec la Police mais contactent aussi le Tribunal, ce qui permet de vérifier que l’on va bien utiliser le rappel à l’ordre».
Le procureur de la République confirme alors que la procédure ne peut traiter «que le spectre bas de la délinquance», mais que celle-ci s’inscrit dans une démarche pro-active de traiter les préoccupations et les petits comportements du quotidien qui, déminés à la base peut-on dire, seront moins conséquents et nocifs sur le long terme.
Les occupations illicites des halls d’immeubles, entraînant incivilités, insécurité voire trafics de stupéfiants, sont surtout ciblés au travers de ces rappels à l’ordre. Ils peuvent être engagés d’après des signalements suite à des plaintes au commissariat, des contrôles d’identité par la Police nationale, ne pouvant pour autant pénaliser sur place par l’absence de délits concrets, ou à la suite de tournées de la Police municipale ne pouvant contrôler les identités mais pouvant repérer les incivilités.
Via le protocole signé officiellement, les informations «circulent» de la Ville de Dijon au TGI «afin de donner de la crédibilité» et un certain poids préventif et dissuasif à ce rappel à l’ordre.