La filière Sécurité de la fonction publique territoriale comprend quatre cadres d’emplois : directeur de police municipale (catégorie A), chef de service de police municipale (catégorie B), agent de police municipale et garde champêtre (deux cadres d’emplois de catégorie C). Chacun de ces cadres d’emplois est régi par un statut particulier. Ainsi, les directeurs de police municipale relèvent du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale. Les missions d’un directeur de police municipale, définies dans le décret du 17 novembre 2006, sont d’assurer la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de police municipale. A ce titre, il participe à la conception et assure la mise en oeuvre des stratégies d’intervention de la police municipale. De plus, il exécute, sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par le législateur, les missions relevant de la compétence du maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Par ailleurs, un directeur de police municipale assure l’exécution des arrêtés de police du maire et constate, par procès-verbaux, les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence lui est donnée. Enfin, un directeur de police municipale assure l’encadrement des fonctionnaires des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont il coordonne les activités.
Au 17 février 2014, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur (www.data.gouv.fr), il existe 19.479 policiers municipaux. Si le nombre précis de directeurs de police municipale reste incertain (105 selon le CNFPT. Bilan d’activités 2012 : domaine police municipale et sécurité publique), il demeure limité en raison de l’existence d’un seuil de création d’un poste de directeur de police municipale et de l’absence de perspectives d’avancement au sein de ce cadre d’emplois. Ces deux obstacles viennent d’être levés par le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de police municipale de la fonction publique territoriale (Décret du ministère de la décentralisation et de la fonction publique). A compter du 01 janvier 2015, les directeurs de police municipale bénéficient d’une perspective d’avancement (1) et le seuil de création d’un poste de directeur de police municipale est abaissé à 20 agents des cadres d’emplois de la police municipale (2).
source : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/econnaissances/view/Notions-Cles/Directeurdepolicemunicipalequellesevolutions
