Volet Social

Pour l’anecdote, beaucoup de policiers municipaux ont pensé que le « volet social» de la profession suivrait la loi Chevènement de 1999. Il n’en est rien. De ce fait, beaucoup de nos collègues se montrent rétifs quant au fait de se voir attribuer de nouvelles prérogatives sans aucune contrepartie sociale.

Les policiers municipaux attendent aujourd’hui des mesures significatives en matière sociale.

La création de la catégorie A, présentée comme une avancée sociale ne les a pas convaincus. D’ailleurs ce grade de directeur, n’est toujours pas reconnu par les maires qui privilégient toujours pour certains, en toute impunité et avec une certaine bienveillance des autorités administratives et judiciaires, le recours à des contractuels retraités de la gendarmerie, de la police nationale ou de la filière administrative, pour encadrer les services de police municipale.

Par ailleurs, l’’absence de mesures sociales dans le rapport du Préfet AMBROGGIANI les a confortés dans ce doute !

Quand est il du rapport d’information de Messieurs les Sénateurs François PILLET et René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois n° 782 (2011-2012) du 26 septembre 2012 ?

Même si nous ne sommes pas passé de la police municipale à la police territoriale , quelques changements actuels ont bien vu le jour.

Compétence des Policiers Municipaux sur des nouvelles infractions relevées par simple procès verbaux simplifiés, nouvelle convention de coordination « revisitées », formation supplémentaire pour des armes non létales « usage d’une bombe incapacitante à la place de la formation au bâton de défense ».

Abaissement du seuil pour l’embauche des Directeurs, échelon spécifique pour les BCP et CP « soumis à quota ». Rapport de la formation initiale transmise au Préfet et Procureur pour avis « attention aux agréments ».

FCO pour les Directeurs qui va voir le jour en 2016, formation des vidéo-opérateurs, et formation national à l’identique sur tout le catalogue du CNFPT. Etc…

Heureusement quand même que nous ayons garder les uniformes bleus, mais le pire reste souvent à venir, restons vigilants.

Nous ne sommes pas naïfs, et nous sommes conscients des réalités démographiques, sociales et financière du Pays.

Néanmoins il nous apparaît nécessaire de procéder à certains ajustements quant à la rémunération indiciaires des agents de catégorie C, les grands oubliés des dernières mesures, alors qu’ils représentent 95% de la profession.

Quand est-il de l’intégration de la prime dite de police dans nos salaires, c’était pourtant bien voté par deux fois ? Encore un effet d’optique sûrement ?

Ci-joint, un comparatif entre les différentiels de rémunérations brutes des policiers municipaux et de leurs homologues de la police nationale et gendarmerie nationale:

Nous constatons que si les deux corporations commencent à un niveau semblable, le différentiel s’accentue en fin de carrière !

Cette différence est renforcée par le fait que l’ISPP est de 24,5%, obligatoire en police nationale et prise en compte pour le calcul de la pension de retraite, alors qu’elle est facultative pour les policiers municipaux et ne peut dépasser 20% pour les agents de catégories C !

Il nous est souvent opposé que les contraintes rencontrées par un GPX en BAC en Seine Saint Denis ne sont pas les mêmes que celles auxquelles est confronté un policier municipal qui exerce seul dans une petite commune !

Certes, nous objecterons, qu’à contrario, un policier municipal qui patrouille la nuit dans l’agglomération niçoise, lyonnaise, toulousaine….voir dans certains secteurs de nos zones rurales ou péri-urbaine, n’évolue pas non plus dans le même environnement qu’un policier national en poste au commissariat de Millau !

De plus, nous sommes la véritable police primo intervenante, toujours sur la voie publique. Les images dans les médias ou journaux le prouvent sans difficultés, mais surtout n’en parlons pas…..

PROPOSITION DU SNPM

         Afin de tendre vers une équité avec les autres forces de sécurité, nous proposons une refonte totale de la filière sécurité et de ses différents cadres d’emploi.

• –  Intégration de la catégorie C en cat B
• – Retour aux grades intermédiaires, beaucoup ne finirons pas Directeur.
• –  Intégration des chefs de police et BCP dans le cadre d’emploi des chefs de service–  Intégration de la catégorie B en catégorie A

NOUVELLE CATEGORIE C

La catégorie C de la filière sécurité serait créée en intégrant, à missions et compétences constantes, les actuels agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Pour faire cesser les confusions, nous proposons que ces agents prennent l’appellation d’agents de contrôle du stationnement. Cette intégration serait l’occasion de rappeler clairement leurs missions.

En aucun cas ils ne peuvent ni suppléer, ni remplacer des policiers municipaux.

Actuellement ces agents sont en danger car en situation totalement ambigüe, ils ne peuvent en aucun cas se substituer aux policiers municipaux et monter dans un véhicule légalement sérigraphié « police municipale » de la commune.
Ils ne peuvent pas porter d’uniforme ou être porteur d’écussons ou d’insignes pouvant porter à confusion avec les tenues des agents chargés d’une mission de sécurité publique.

Il pourrait être envisagé une intégration dans le cadre d’emploi des agents de police municipale pour les ASVP justifiant de cinq années d’ancienneté et après réussite d’un examen professionnel.

Ce nouveau cadre d’emploi serait composé de 3 grades:

• –  ASVP
• –  ASVP de 2éme classe
• –  ASVP de 1ère classe

NOUVELLE CATEGORIE B

Création du cadre d’emploi des agents de police municipale par intégration de l’actuel catégorie C et comprenant 5  grades.

• –  Gardien
• –  Sous Brigadier
• –  Brigadier
• –  Major
• –  Major Rup.

L’avancement de grade serait soumis à des unités de valeur.

NOUVELLE CATEGORIE A

Création du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale par intégration de l’actuel cat B. L’accès à cette catégorie serait proposé aux chefs de police municipale et BCP (actuellement en cat C).par intégration après réussite d’un examen professionnel.

Ce nouveau cadre d’emploi comprend 3 grades:

• –  Sous-lieutenant
• –  Lieutenant
• –  Capitaine

L’avancement de grade serait soumis à des unités de valeur.

Dès lors qu’une police municipale comporte 5 agents où que la collectivité atteint le seuil de 10 000 habitants, recrutement obligatoire pour la collectivité d’un agent du cadre d’emploi des chefs de service.

NOUVELLE CATEGORIE A+

Création du cadre d’emploi des directeurs de police municipale par intégration directe de l’actuel cat A et comprenant 2 grades :

• –  Commandant
• –  Directeur Général de Police Municipale

L’avancement de grade serait soumis à des unités de valeur.

Dès lors qu’une police municipale comporte 20 agents et que la collectivité atteint le seuil de 20 000 habitants recrutement obligatoire d’un agent du cadre d’emploi des catégorie A+ de PM.

Dès lors qu’une collectivité recrutera un policier municipal, ce dernier ne pourra être mis sous aucune autre autorité directe que celle du Maire ou de l’Adjoint au maire, spécialement délégué à la sécurité, ou d’un autre agent de police municipale chargé de son encadrement.

L’INDEMINITE SPECIALE DE FONCTION.

Déjà en Mars 2012, lors de la séance de la Commission Consultative des Polices Municipales, les différents acteurs ont adopté le principe d’une attribution obligatoire de l’ISF avec un taux plancher fixé à 20% et un taux plafond à 25%. Les 5% entre taux plancher et plafond seraient attribués en fonction de critères qu’il reste à définir.

Aujourd’hui nous demandons que cette mesure soit officiellement adoptée et fasse l’objet d’un décret.

Il va de soi qu’il faudra envisager la réforme de l’ISF pour la catégorie B de notre profession en rendant cette ISF obligatoire à 27% avec une part modulable également à 32 %.

Pour la Catégorie A, nous attendons de faire une proposition qui sera en parallèle avec une réorganisation de ce cadre d’emploi.

INTEGRATION DE L’ISF DANS LE CALCUL DE LA PENSION DE RETAITE.

Afin de pallier à une forte perte de revenus lors du départ en retraite, nous revendiquons depuis de nombreuses années que l’Indemnité Spéciale de Fonction allouée aux policiers municipaux soit soumise à cotisation et donc prise en compte dans le calcul de la pension de retraite.

Le SNPM avait proposé un échéancier permettant l’intégration de l’ISF à raison de 2% par an. Nous demandons maintenant l’intégration en totalité avec effet rétroactif de 10 ans comme cela avait été fait pour la police nationale.

CLASSEMENT EN CATEGORIE ACTIVE DE TOUTE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE.

Par équité avec les autres forces de sécurité, et compte tenu des risques liés aux fonctions, le SNPM demande le classement en catégorie active de toute la filière police municipale, permettant un départ en retraite anticipé.

SUIVI DES AGENTS BLESSES.

Les agents blessés lors des interventions peuvent voir leur carrière mis à mal par l’autorité qui ne souhaite ou ne peut reclasser dignement l’agent. Il sera mis en surnombre au sein de son service et en sera évincé. Il va de même pour tout autre agent en maladie qui ne peuvent rester au sein du service dans des postes aménagés. Les autres services de police d’état ont des postes pour tous ces agents.

Suivi également psychologique des agents blessés, le traumatisme des blessures lors des interventions ne doit pas être pris avec mépris par certaines autorités.

Suivi des agents en arrêt suite intervention, en Police Nationale on les appelle les « I.V.P. », interdit de voie publique. Lorsqu’un agent est blessé, s’il ne peut reprendre son poste, il est bien souvent mis au placard aux services techniques avec un peu de chance ou alors la mairie s’en débarrasse directement.

Lors d’agression, les pompiers, les agents hospitaliers, les policiers nationaux et les gendarmes ont automatiquement un suivi psychologique leur permettant de remonter la pente et de se replacer dans une démarche positive sur les faits dont ils ont été victimes. A ce jour, un policier municipal et sa famille sont laissés dans la détresse à l’issu d’une agression violente.

Il est indispensable de créer un protocole de protection de ces agents, soumis comme leurs homologues nationaux à diverses pressions, sans voir de soutien médical ou psychologique.