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Droit Vidéo-verbalisation : dans quels cas pouvez-vous être verbalisé ?
Posted On 22 Oct 2021
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Recevoir un PV après avoir commis une infraction devant une caméra a longtemps été réservé aux films d’anticipation et de science-fiction. Mais depuis quelques années, c’est une réalité. Comment ça marche ? Ces caméras sont-elles légales ? Quelles sont les infractions concernées ? Nous avons posé ces questions à Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat du droit automobile.
Par – 11 oct. 2021 à 06:05 | mis à jour le 11 oct. 2021 à 07:43 – Temps de lecture : 2 min
La vidéo-verbalisation est régulièrement l’objet de mentions dans la presse, comme à Laigneville il y a quelques jours.
À l’occasion d’un mariage, la police municipale avait retiré 100 points aux conducteurs du cortège et dressé 10 000 € d’amendes pour 71 infractions constatées par vidéo-verbalisation.
Comment ça marche ?
“Pour qu’il y ait vidéo-verbalisation, il faut la présence d’un agent de police derrière un mur d’écrans. En visionnant les différentes caméras, l’agent va détecter le comportement indélicat qui contrevient aux règles du Code la route. Il va visionner la vidéo, et constater l’infraction. Pour conserver une preuve de l’infraction, l’agent va procéder à deux captures d’écran qui seront conservées en cas de contestation. Le policier édite le PV électronique et le transfert au centre national de traitement situé à Rennes. Quelques jours plus tard, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule reçoit dans sa boîte aux lettres le PV”, précise Maître Le Dall.
Ces caméras sont-elles légales ?
« Évidemment la vidéo verbalisation répond à un certain nombre de règles. On n’utilise pas les caméras n’importe comment. Premièrement, leur installation doit faire l’objet d’une délibération au conseil municipal. Un arrêté préfectoral va venir préciser ce à quoi va servir ce dispositif de vidéo surveillance. Cet arrêté va spécifier ce qui peut, ou non être pratiqué, et la destination de ce dispositif”, précise Maître Le Dall.
“L’infraction doit impérativement être constatée par un agent de police assermenté, et habilité à utiliser ce type d’équipement.”
Quelles sont les infractions vidéo verbalisables ?
“L’agent peut traiter tout un tas de verbalisations. Ces infractions sont listées dans l’article R130-11 du Code de la Route et elles sont nombreuses. Cela va du port de la ceinture, au téléphone au volant, à la circulation sur les voies réservées ou bandes d’arrêt d’urgence. Tout ce qui peut être constaté par vidéo est concerné. Non respect d’un stop, franchissement de ligne, dépassement de vitesse ou encore le non-port du casque sont également concernés.”
