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Fermeture annuelle des boulangeries et pouvoir de police du maire
Publié le • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité
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Les amateurs de baguettes fraîches ne s’en rendaient sans doute pas compte, mais jusqu’à cette année, les maires pouvaient réglementer la fermeture annuelle des boulangeries afin d’assurer le ravitaillement de la population. Disposition supprimée en décembre 2014. Analyse de la juriste du Club Prévention-Sécurité.
La loi n°57-801 du 19 juillet 1957 relative à la réglementation de l’ouverture et de la fermeture des boulangeries pendant la période des congés annuels payés était venue ajouter une disposition à la loi du 5 avril 1884 relative à l’organisation municipale, intégrée par la suite au code général des collectivités territoriales.
Ainsi, suivants les dispositions de l’article L. 2212-2-8° du code général des collectivités territoriales, la loi confiait au maire, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de police municipale, « le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l’application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population ».
Paris et sa petite couronne conservaient par ailleurs une spécificité héritée de la …
Un pouvoir de police prévu par le code général des collectivités territoriales
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source : http://www.lagazettedescommunes.com/386173/fermeture-annuelle-des-boulangeries-et-pouvoir-de-police-du-maire/
