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Posted On 18 Mai 2018
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type
de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain
NOR : INTS1808274A
Publics concernés : conducteurs, Etats membres de l’Union européenne, forces de l’ordre, police municipale.
Objet : conformité de certains dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbains commercialisés dans
un autre Etat membre de l’Union européenne au modèle type français.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : les caractéristiques du modèle de disque de stationnement français sont établies par l’arrêté
du 6 décembre 2007 au regard de préconisations européennes. Le présent arrêté modifie l’arrêté susmentionné
afin de prévoir la conformité des dispositifs de contrôle du stationnement urbain commercialisés dans un autre
Etat membre de l’Union européenne au modèle type français sous réserve de comporter certaines caractéristiques
et en légalise donc l’utilisation et la commercialisation sur le territoire national.
Références : le présent texte et l’arrêté qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de sa modification, peuvent
être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 417-3 ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement
urbain,
Arrête :
Art. 1er. – Après l’article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2007 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbain commercialisés dans un autre
Etat membre de l’Union européenne qui comportent un cadran gradué permettant de déterminer l’heure d’arrivée
sont réputés conformes au modèle type prévu à l’article 1er. »
Art. 2. – Le délégué à la sécurité routière est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2018.
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. BARBE

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