La Commission nationale d’orientation et d’intégration

La Commission nationale d’orientation et d’intégration 

03/05/2013

Comment se déroule la procédure L4139-2 d’accès aux emplois publics réservée aux militaires ?

Cet accès, dérogatoire aux procédures de droit commun (concours, détachement), est réservé exclusivement aux militaires, remplissant certaines conditions statutaires, pour leur permettre d’occuper des emplois de la fonction publique civile, déclarés vacants et correspondant à leurs qualifications, « nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois ». (Article L4139-2)

Quelles sont les conditions réglementaires d’accès ?

Le militaire, qui demande à bénéficier de ce dispositif, doit détenir à la date de son détachement, une ancienneté de services militaires et respecter les limites d’âge dans son grade définies par le code de la défense (Articles D4139-10 à D4139-13 ).

Qu’est-ce que l’agrément ?

(Articles R4139-14 ; R4139-23 ; R4139-32)

Tout militaire, qui remplit ces conditions réglementaires, peut demander son détachement et constituer un dossier de candidature dont la composition est fixée par arrêté ministériel et qui doit recevoir un agrément du ministre concerné. L’agrément est l’acceptation par le ministre de la défense ou de l’intérieur (s’il s’agit d’un gendarme) de la candidature du militaire à un recrutement dans la fonction publique et, par voie de conséquence, de son départ des armées ou de la gendarmerie.

Qui le délivre ? Quelle est sa validité ?

Cet agrément obligatoire est délivré par décision ministérielle, établie par Défense mobilité pour les militaires du ministère de la défense et par la direction des personnels militaires de la Gendarmerie nationale pour les gendarmes. Il est valable pour l’accès aux trois fonctions publiques pour une durée déterminée qui est précisée dans la décision.

Quel est le rôle de l’Agence de reconversion du ministère de la Défense (Défense Mobilité) dans la procédure L.4139-2 ?

Née en juin 2009, Défense Mobilité est rattachée à la direction des ressources humaines du Secrétariat Général pour l’Administration ; elle dispose aujourd’hui de 6 pôles régionaux et de près de 50 antennes locales.
Afin de faciliter la transition professionnelle des militaires de la défense, candidats à une reconversion, Défense Mobilité a mis en place un processus d’accompagnement personnalisé associant information, orientation, formation et placement. Dans ce cadre, Défense Mobilité propose aux militaires candidats à un recrutement par la voie de l’article L.4139-2 une offre de services spécifique.

Quelles sont les spécificités de la procédure pour les trois fonctions publiques ?

Seule l’ancienneté de services et dans le grade est prise en compte ; le code de la défense n’établit pas de correspondance entre, d’une part, les corps de fonctionnaires de catégorie A, B, C et, d’autre part, les grades des personnels militaires qui se portent candidats pour y accéder. La candidature du militaire, qui détient le niveau de qualification nécessaire à l’exercice de l’emploi auquel il candidate, ne peut être écartée de la procédure de sélection et de l’examen du dossier par la CNOI. L’accès se faisant uniquement sur dossier et entretien de recrutement, l’appréciation des capacités des candidats appartient à l’autorité administrative d’accueil.
Ces détachements spécifiques, soumis pour avis à la CNOI, ne nécessitent pas d’examen préalable en commission administrative paritaire du cadre d’emplois ou du corps d’accueil.

Quelles sont les modalités de détachement et d’intégration pour les trois fonctions publiques ?

Si le militaire a reçu l’agrément ministériel et déposé un dossier de candidature auprès de son armée, sa demande est soumise pour avis à la CNOI. Dès que la commission a statué par procès-verbal, une lettre de recrutement est adressée au militaire par l’administration d’accueil.

► La mise à disposition et le détachement

(Articles R4139-16 ; R4139-25 ; R4139-35)

Si le militaire accepte cette proposition, il effectue un stage probatoire d’une durée de deux mois pendant lesquels il est mis à la disposition de l’organisme d’accueil et rémunéré par le ministère de la défense ou de l’intérieur (pour les gendarmes). Pendant cette période, il reste en position d’activité au sein de son armée ou de la gendarmerie. S’il a donné satisfaction durant ce stage, il est ensuite placé en position de détachement pendant une année (deux ans pour les corps enseignants) et rémunéré par l’administration d’accueil à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire. Dans certains cas, il conserve son indice à titre personnel et perçoit une indemnité compensatrice de son administration d’origine (décret n° 2011-469 du 28 avril 2011).

► Le maintien en position de détachement

(Articles L4139-2 ; R4139-19 ; R4139-28 ; R4139-37)

La période initiale de détachement peut-être prolongée pour une période de même durée. (Article L4139-2)

La demande doit être formulée par l’autorité chargée de la gestion du corps d’accueil ou par l’autorité territoriale compétente ; toute demande formulée par le candidat est irrecevable ; elle doit être justifiée dans un courrier adressé au président de la CNOI pour que les membres de la commission puissent émettre un avis éclairé.

► L’intégration

(Articles R4139-19 ; R4139-20 ; R4139-20-1 ; R4139-28 ; R4139-29 ; R4139-37 ; R4139-R4139-38)

A l’issue du détachement, le militaire peut être intégré à sa demande dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil, sous réserve de la confirmation de son aptitude professionnelle. Il doit déposer cette demande au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de son détachement.

Le militaire est intégré à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’il détenait en qualité de militaire. Dans certains cas, il conserve son indice à titre personnel (décret n° 2011-469 du 28 avril 2011).

► La réintégration dans le corps d’origine

(Articles R4139-17 ; R4139-26 ; R4139-35)

Il peut être mis fin au détachement avant son terme à l’initiative du militaire ou à la demande de l’administration d’accueil. Dans ces deux cas, cette demande, adressée au président de la CNOI pour avis, devra être justifiée.

A la fin du détachement, si le militaire refuse son intégration ou ne la demande pas, il est réintégré d’office dans son corps d’origine.

FREDERIC FONCEL