La loi NOTRe, Nouvelle Organisation Territoriale de la République, approuvée le 7 août 2015, vient à la suite de la loi RCT (Réforme des Collectivités Territoriales) du 16 décembre 2010. Ces deux lois viennent modifier en profondeur tout le socle institutionnel de notre pays.

En bref, et selon MBC, association des maires pour le bien commun, voici la loi NOTRe qui s’impose sans consultation de la population :

A. Le premier échelon territorial qu’est la commune est vidé de sa substance.

B. Le projet est de transférer l’essentiel du pouvoir communal vers l’échelon intercommunal.

C. Cette réforme territoriale, imposée par l’Europe pour réduire les dépenses publiques, a l’effet inverse.

D. Le gigantisme des intercommunalités impose une gestion bureaucratique éloignée des réalités du terrain.

La loi NOTRe achève le plan de dislocation de notre pays. La réforme sur la taxe d’habitation contribuerait à ce plan en privant les communes d’autonomie fiscale. Comme la taxe professionnelle, elle serait remplacée par le versement d’une compensation… Or, une taxe est versée en échange de services. En la transformant en compensation calculée sur des bases complexes et arbitraires et versée au bon vouloir de l’État, elle pourrait disparaître sans explication. Officiellement, la volonté du gouvernement est de réduire la pression fiscale, « le mille-feuille administratif » et les dépenses publiques…

Dans les faits :
Les élus des petites communes sont des bénévoles qui sont remplacés par des fonctionnaires, ce qui, selon la Cour des comptes, engendre un surcoût de 61,8 % sur les dépenses publiques (rapport de la Cour des comptes 2014, page 130).

Le « mille-feuille administratif », loin d’être simplifié, est augmenté de strates aux missions mal définies.

Quant à la pression fiscale… Avec quel argent l’État compte-t-il verser les compensations aux communes ? Et les communes, privées d’une part de leur revenu, ne devront-elles pas augmenter ailleurs les impôts ?

Ces lois de réaménagement du territoire sont des mines à fragmentation disséminées sur notre sol. Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable), par exemple, suggère des mises aux normes européennes comme le nombre de places de parking, le nombre de logements sociaux, les accès pour personnes handicapées… tout cela entraînant des dépenses de moins en moins couvertes par des revenus progressivement confisqués. La faillite prévisible des communes donnera une nouvelle bonne raison de vouloir leur fin.

Le système, en nous privant de la commune, nous prive de l’échelon véritablement démocratique et de cette autonomie nécessaire pour notre édification personnelle et collective : la subsidiarité. Dans l’encyclique Quadragesimo anno, le pape Pie XI nous dit : « …ainsi, ce serait commettre une injustice en même temps que troubler d’une manière très dommageable l’ordre social que de retirer aux groupements d’ordre inférieur, pour les confier à une collectivité plus vaste d’un rang plus élevé, les fonctions qu’ils sont en mesure de remplir eux-mêmes. »

Nous voici donc bien avertis. Et si notre première reconquête devait s’appeler subsidiarité ?