Le cas de Christophe, Soissonnais de 38 ans, était inédit dans le monde judiciaire lorsqu’il s’est présenté à la barre du tribunal de Montarigs, le 15 septembre dernier. Le conducteur, verbalisé à Fontenay-sur-Loing par les gendarmes pour le surteintage présumé des vitres de son Audi, avait contesté ce PV.
Son avocat, Me Rémy Josseaume, avait mis en avant un taux de transparence fixé par la loi et par conséquent la nécessité d’utiliser un appareil de mesure pour le déterminer. Si la décision avait été renvoyée à ce vendredi 20 octobre, l’argument de l’avocat parisien n’avait visiblement pas laissé le tribunal insensible.
C’est la deuxième fois que la verbalisation au jugé est considérée comme illégale par la justice française. Il y a 10 jours, c’est le tribunal de Bernay (Eure) qui donnait raison à un automobiliste de 44 ans, avait révélé le Parisien. L’homme avait été verbalisé à l’oeil nu le 1er janvier 2017, soit quelques heures après l’entrée en vigueur de l’article de loi.
Jean-Baptiste Dos Ramos
