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Le code général de la fonction publique : le nouvel outil des agents de la fonction publique
Posted On 10 Avr 2022
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Le 1er mars 2022, est entré en vigueur le code général de la fonction publique. En effet, l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait habilité le gouvernement à procéder à l’adoption de sa partie législative. C’est ainsi que la codification du droit de la fonction publique s’est concrétisée le 24 novembre 2021 avec la promulgation de l’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.
CHIFFRES-CLÉS
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Le code est aujourd’hui incomplet, mais il existe. Sa lisibilité et sa simplicité seront finalisées lorsque la partie réglementaire sera en vigueur.
Afin de pouvoir mettre à jour les références des documents, il existe des tables de concordance
Il est possible de consulter le code général de la fonction publique sur Légifrance
Le code général de la fonction publique (CGFP) rassemble l’ensemble des règles applicables au droit de la fonction publique.
Le code est désormais le nouveau vecteur du droit de la fonction publique mais ce droit n’est pas bouleversé pour autant. En effet, il s’agit d’une codification à droit constant, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de modification sur le fond des normes.
Le code est désormais le nouveau vecteur du droit de la fonction publique mais ce droit n’est pas bouleversé pour autant. En effet, il s’agit d’une codification à droit constant, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de modification sur le fond des normes.
Néanmoins, les références changent ! Les lois statutaires historiques de 1983, 1984, 1986 sont abrogées (ainsi que des dispositions plus récentes). Le code permet de regrouper dans un document unique, facile d’accès, l’ensemble des mesures législatives concernant les agents publics des trois versants de la fonction publique. Il se substitue à tous les textes législatifs à partir du 1er mars 2022, date de sa mise en application. Ainsi, les agents publics, dont les policiers municipaux, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ou encore les gardes champêtres, disposent désormais d’un code qui peut être considéré comme l’équivalent du code du travail pour le secteur privé.
Codification du droit de la fonction publique : une histoire ancienne
Émergence de l’idée de codification du droit de la fonction publique
Le projet d’élaborer un code a émergé en 1983 lors de débats au Conseil d’État relatifs aux fameuses lois « Le Pors » :
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 régissant la fonction publique hospitalière.
mars 2022, ce qu’on a l’habitude d’appeler le statut général des fonctionnaires.
Tentatives infructueuses de codification du droit de la fonction publique
En raison de facteurs politiques ou de calendrier, il aura fallu attendre plusieurs décennies et plusieurs habilitations infructueuses (en 2004, 2007, 2010, 2012 et 2016) pour qu’un code voit le jour en matière de fonction publique. Ce projet suscitait l’enthousiasme de certains et la défiance d’autres. Il s’agit donc d’une longue histoire de la codification de la fonction publique qui s’est concrétisée le 24 novembre 2021 avec la promulgation de l’ordonnance portant partie législative du CGFP.
Volonté de stabiliser un droit en constante mouvance
Il y a eu 210 modifications législatives et 300 modifications réglementaires depuis 1983. Le droit de la fonction publique est un droit qui fait preuve de souplesse. C’est un droit toujours en mouvement, or aujourd’hui le codifier c’est comme vouloir le stabiliser, c’est donc audacieux !
Aussi, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a accentué le mouvement de transformation profonde du droit de la fonction publique. Le droit de la fonction publique était donc en pleine mutation, et on peut ainsi s’imaginer la difficulté de le codifier dans cette période.
Objectifs de la codification du droit de la fonction publique
L’adoption du CGFP constitue une réaffirmation du statut général de la fonction publique de carrière, qui s’ouvre à des profils plus diversifiés. Il est le reflet d’une ambition de rendre plus lisible et accessible un statut modernisé pour satisfaire tant les attentes des agents publics que celles des encadrants ou des services des ressources humaines, mais aussi plus largement des citoyens.
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit. »
Un code unique
Le code permet de regrouper dans un document unique, facile d’accès, l’ensemble des mesures législatives concernant les agents des trois versants de la fonction publique. Il se substitue à tous les textes législatifs à partir du 1er mars 2022, date de sa mise en application.
Un code général
Le code est « général », ce qui s’oppose à « particulier ». Ainsi, les statuts particuliers ont été exclus. Cependant, la partie législative du code comporte quelques dispositions propres à des catégories de fonctionnaires particulières (fonctionnaires actifs de la police nationale, fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, gardes champêtres, sapeurs-pompiers, etc.).
Elles sont inscrites souvent parce qu’elles dérogent ou permettent de déroger à des principes énoncés par la loi (droit de grève, droit syndical).
Elles sont inscrites souvent parce qu’elles dérogent ou permettent de déroger à des principes énoncés par la loi (droit de grève, droit syndical).
Un code lisible et accessible
Une douzaine de lois et d’ordonnances promulguées depuis 1970, dont les quatre grandes lois statutaires, sont abrogées au profit d’un code pour les agents publics, tant pour les fonctionnaires que pour les contractuels. Même sort pour des articles de plus de soixante-dix autres lois et ordonnances.
Cela démontre bien l’intérêt du code en termes de lisibilité et d’accessibilité du droit de la fonction publique.
Cela démontre bien l’intérêt du code en termes de lisibilité et d’accessibilité du droit de la fonction publique.
Un code clair
Un important travail a été mené afin de clarifier le cadre juridique applicable en cherchant autant que possible à ce que chaque article corresponde à une règle de droit claire et précise. Aussi, le chapitre préliminaire, de haute importance pour la compréhension des dispositions du code, clarifie des concepts (agents publics/fonctionnaires/agents contractuels) (CGFP, art. L. 7). D’ailleurs, dans le code, les agents contractuels sont inclus explicitement pour autant que les principes et normes qu’il énonce leur sont applicables.
Organisation thématique et opérationnelle
Le code est structuré en huit livres thématiques selon une « logique ressources humaines ». L’organisation n’est plus celle par fonction publique, comme l’étaient les titres des lois du statut général. Ce cadre permet de renforcer l’idée qu’il n’y aurait qu’une seule fonction publique.
Livre Ier : Droits, obligations et protections
Ce premier livre rassemble les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie. Toutes ces dispositions s’appliquent strictement aux agents de police municipale, aux gardes champêtres et aux agents de surveillance de la voie publique (à ajouter aux dispositions du code de la sécurité intérieure).
Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
Livre III : Recrutement
Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
Livre V : Carrière et parcours professionnels
Livre VI : Temps de travail et congés
Libre VII : Rémunération et action sociale
Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail
Cette organisation thématique permet aussi à chaque agent public de pouvoir retrouver plus facilement les dispositions applicables dans chaque domaine.
Le code a été conçu comme un outil pour les gestionnaires des agents publics et comme un outil de pilotage de la politique publique en matière de fonction publique.
L’objectif a été d’inscrire chaque disposition là où les usagers la chercheraient le plus spontanément, en tenant compte de l’objet et du volume des dispositions réglementaires d’application.
Le code a été conçu comme un outil pour les gestionnaires des agents publics et comme un outil de pilotage de la politique publique en matière de fonction publique.
L’objectif a été d’inscrire chaque disposition là où les usagers la chercheraient le plus spontanément, en tenant compte de l’objet et du volume des dispositions réglementaires d’application.
Partie réglementaire à venir
Du fait d’un calendrier trop serré pour que la codification englobe la partie réglementaire, la codification ne concerne pas encore cette dernière (ainsi, dans une transition, il va falloir toujours se servir des décrets en parallèle du code). L’objectif est que la partie réglementaire sorte à l’été 2023 ou début 2024. La partie législative s’est construite en pensant à la partie réglementaire. En ce sens, le plan est adapté à celle-ci, beaucoup de travaux préparatoires ont déjà été faits.
Spécificité des policiers municipaux et gardes champêtres
Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont des statuts particuliers, du fait de leurs missions liées à la sécurité, et restent toujours soumis au code de la sécurité intérieure créé par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012. En effet, ces dispositions n’ont pas été intégrées dans le CGFP.
Néanmoins, en tant qu’agents publics, ils sont également soumis aux dispositions du CGFP, comme ils l’étaient vis-à-vis des lois statutaires de 1983 et 1984.
Néanmoins, en tant qu’agents publics, ils sont également soumis aux dispositions du CGFP, comme ils l’étaient vis-à-vis des lois statutaires de 1983 et 1984.
