C’est une très belle et délicate question que le Conseil constitutionnel va devoir trancher d’ici à la fin de l’année. Le statut du parquet à la française est-il conforme au principe constitutionnel de l’indépendance de l’autorité judiciaire ? Le Conseil d’Etat a décidé, mercredi 27 septembre, de transmettre aux gardiens de la loi suprême une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’Union syndicale des magistrats (USM).
A l’occasion de la contestation d’un des derniers décrets signés le 25 avril par Jean-Jacques Urvoas sur l’organisation du ministère de la justice, le principal syndicat de magistrats a utilisé cette procédure de la QPC, qui permet à tout justiciable de vérifier la constitutionnalité d’un article de loi qui lui est opposé.
En l’occurrence, il s’agit de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique sur l’organisation de la magistrature. Selon cet article, « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l’audience, leur parole est libre ».
Ce lien hiérarchique avec un membre du gouvernement est-il contraire au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire prévu par l’article 64 de la Constitution et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ?
Une réforme minimaliste en cours de préparationLe Conseil d’Etat a jugé la question « sérieuse » et l’a donc transmise au Conseil constitutionnel. Il peut paraître étonnant d’avoir attendu près de soixante-dix ans après cette ordonnance de 1958 pour se poser une question aussi essentielle sur sa constitutionnalité.
Il est d’ailleurs rare que le Conseil d’Etat ne suive pas les conclusions du rapporteur…
