Le Défenseur des Droits veut mettre fin à l’utilisation du flashball, l’Intérieur s’y refuse

Le ministère de l’Intérieur a jugé le 22 juillet qu’il serait « contre-productif » de décréter un moratoire sur l’usage des armes de force intermédiaire, comme le flash-Ball, une mesure réclamée la veille par le Défenseur des droits.

Pas de moratoire possible pour l’Intérieur – « Un moratoire sur les armes intermédiaires serait contre-productif et pourrait avoir des conséquences dangereuses : nous ne pouvons pas (…) nous permettre de désarmer nos forces de l’ordre », a estimé Pierre-Henry Brandet. Mardi 21 juillet, le Défenseur des droits avait annoncé avoir recommandé l’interdiction du flash-Ball lors des manifestations et demandé un moratoire général sur son usage par les policiers, gendarmes et policiers municipaux, quel qu’en soit le contexte, au vu de la « gravité des lésions » qu’il peut causer.

« Le ministre de l’Intérieur a pris acte de la recommandation du Défenseur des droits du 16 juillet 2015, concernant l’usage du flash-Ball lors des manifestations. Ses services l’étudient et y répondront dans le délai légal de deux mois », a déclaré le porte-parole du ministère de l’Intérieur, Pierre-Henry Brandet.

« Le cas échéant, des adaptations de la doctrine d’emploi des armes de force intermédiaire seront adoptées », a-t-il ajouté.

Selon lui, « l’équipement des forces de l’ordre en armes de force intermédiaire répond à une double préoccupation : assurer la protection des policiers et gendarmes exposés à des agressions de plus en plus violentes, tout en limitant le recours des armes à feu qui doit rester extrêmement rare et n’intervenir que dans les cas et les circonstances les plus graves ».

Le flash-Ball est régulièrement critiqué pour son imprécision et la gravité des blessures qu’il peut provoquer. Dernièrement, un adolescent de 14 ans a été blessé par un tir de flash-Ball par la police, au niveau des testicules, dans la nuit du 13 au 14 juillet, à Argenteuil (Val-d’Oise).

Déjà au printemps dernier, comme l’avait relayé le Club prévention sécurité, plusieurs rapports avaient milité en faveur de la suppression du flashball.

Les recommandations du Défenseur des droits – Le Défenseur des droits Jacques Toubon recommandait jusqu’à présent de ne pas utiliser le flash-Ball lors de manifestations publiques « hors cas très exceptionnels » définis « strictement ». Constatant que ses réserves n’ont pas été prises en compte dans le nouveau cadre d’emploi de cette arme, le Défenseur demande désormais qu’elle ne soit plus utilisée « dans un contexte de manifestation publique ».

« Il est manifeste que le flash-Ball n’est pas une arme véritablement adaptée au maintien de l’ordre », note-t-il dans cette décision de 18 pages en date du 16 juillet et rendue publique le 21.

En 2013 et 2014, le Défenseur des droits a été saisi de sept dossiers faisant état « de blessures graves ou infirmité permanente qui seraient causées par un tir de lanceur de balles de défense ».

Il a reçu en octobre 2014 les nouveaux cadres d’emploi de ces armes, de la part du ministère de l’Intérieur. Mais, s’il salue « la volonté de transparence du ministère », il constate que « ces nouveaux textes ne paraissent pas à même de prévenir le renouvellement des manquement précédemment constatés ».

Le Défenseur « relève la persistance des lésions graves causées par l’utilisation » de cette arme « dans le cadre de manifestations ». Elle est utilisée en France par des unités « non constituées » (donc hors CRS et gendarmes mobiles), précise-t-il.

Demande de moratoire, y compris pour les policiers municipaux – Quel que soit le contexte de son usage, et au vu « des blessures graves induit par cette arme », le Défenseur demande un moratoire général « concernant l’utilisation de cette arme » pour les policiers, gendarmes, polices municipales et administration pénitentiaire ».

Jacques Toubon a par ailleurs recommandé au ministre de l’Intérieur de « revenir » sur la décision de doter les forces de l’ordre de Taser sans dispositif d’enregistrement audio ou vidéo.

Le Défenseur a été saisi de deux affaires « dans lesquelles les personnes sont décédées peu après l’usage » de Taser à leur encontre depuis 2013.