Le Sénat encadre le droit de grève dans la fonction publique territoriale

Police municipale, collecte des ordures, restauration scolaire… Le Sénat à majorité de droite a adopté mercredi un dispositif encadrant l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale, qualifié de « réactionnaire » à gauche.

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L’amendement défendu par Christine Lavarde (LR) lors de l’examen en première lecture du projet de loi sur la fonction publique a été adopté par 193 voix contre 107.

Actuellement la loi encadre le droit de grève dans la fonction publique d’Etat et dans la fonction publique hospitalière, mais rien n’est prévu pour la fonction publique territoriale, a rappelé la sénatrice.

« Il ne s’agit pas de revenir sur le principe du droit de grève », a-t-elle assuré. L' »encadrement » serait limité à certains services des collectivités territoriales qui remplissent des missions de services publics ou sont considérés comme tels: accueil de la petite enfance, aide aux personnes âgées, cantines scolaires…

Les limitations prévues au droit de grève sont de trois nature, a énuméré Mme Lavarde: « délai de prévenance de 48 heures », « cessation de travail dès la prise de service » et « durée minimum de cessation de travail ».

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« Il s’agit de lutter en particulier contre les grèves perlées », a expliqué la rapporteure Catherine Di Folco (LR).

La présidente du groupe CRCE à majorité communiste, Eliane Assassi,a dénoncé une mesure « qui engage des régressions sur le droit de grève », tandis que Didier Marie (PS) y voyait « une bonne photographie de la convergence entre le gouvernement et la droite sénatoriale sur ce texte ».

Le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt avait demandé le retrait de l’amendement de Mme Lagarde, car il lui aurait préféré un autre amendement du sénateur LREM Arnaud de Belenet qui confiait aux collectivités et aux partenaires sociaux le soin d’encadrer le droit de grève.

« Ce sont les deux amendements les plus réactionnaires que nous puissions entendre ici dans cette assemblée », s’est insurgé le président du groupe PS Patrick Kanner. « L’objectif est le même: c’est museler le droit de grève dans la fonction publique territoriale ».