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Les commerçants sont désormais autorisés à déployer un dispositif de videoprotection aux abords de leur boutique
12-05-2015
Depuis le 1er mai, les commerçants, les particuliers et les agents du ministère de l’Intérieur ont le droit de déployer un dispositif de vidéoprotection qui empiète sur la voie publique. Seule condition : qu’il soit restreint aux abords immédiats des bâtiments concernés.
Une attestation doit certifier que les
caméras extérieures sont déconnectées
des caméras intérieures. © AN2V
caméras extérieures sont déconnectées
des caméras intérieures. © AN2V
Paru le 30 avril dernier, le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection assouplit les règles en matière de videosurveillance sur la voie publique. Désormais, les commerces particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol pourront installer des caméras de vidéosurveillance donnant sur la voie publique.Juridiquement, seuls deux lieux d’installation sont possibles : les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services et les lieux où sont entreposés les-dits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente.
La seule condition qui doit être remplie, est la fourniture par l’installateur d’une attestation visant à certifier que la ou les caméras installées en extérieur sont techniquement déconnectées des caméras intérieures.
Ce document doit également garantir que les images des caméras ne peuvent pas être visionnées par le demandeur ou ses subordonnés. En effet, en pratique, seules les forces de l’ordre sont habilitées à consulter ces contenus et à les extraire pour les besoins de leur enquête.
Erschkine Lukachewsky
source : http://www.info.expoprotection.com/?IdNode=1602&Zoom=5845254e7dc757b88c09ec67aa11c156&IdTis=XTC-A2S4-APHUTP-DD-MJJJ9-DD3D&xts=410496&xtor=EPR-5932752-1
