Le rôle primordial d’un Etat est d’assurer la sécurité de ses citoyens. D’une part, des attaques extérieures par le biais de l’armée, d’autre part, des attaques intérieures par le biais des forces de police.
Cependant, la mission sociale de l’Etat (le fameux Etat providence) semble substituer cette mission sécuritaire. Cela se démontre par la réduction permanente des effectifs de police (Police Nationale et Gendarmerie Nationale).
Ainsi, si une municipalité considère que la principale mission régalienne de l’Etat n’est pas remplie, elle peut tenter de pallier à ce manquement en engageant des policiers municipaux.
Aujourd’hui, la Police Nationale dispose de 145 000 agents, 98 155 pour les gendarmes. Ces chiffres sont en nette diminution depuis plusieurs années. A contrario, les policiers municipaux augmentent continuellement et sont, en 2014, 19 479 (environ 13 000 en 2000). Ces derniers sont sous l’autorité du maire de leur commune de fonction et sont payés par la commune quand la Police et la Gendarmerie Nationale sont payées par l’Etat.
En conséquence, si la Police et la Gendarmerie Nationale ont pour vocation de défendre l’intégralité du territoire français, la Police Municipale n’a pour mission que de défendre leur commune de fonction.
Pour remplir leurs missions, les policiers municipaux disposent de pouvoir de police. Ces pouvoirs sont limités par rapport à la Police et la Gendarmerie Nationale. Par exemple, concernant les armes, les policiers municipaux ne peuvent, en principe, pas en détenir. Par exception, cet armement reste à la discrétion du maire avec l’autorisation du préfet (sous réserve d’une obligation de formation pour apprendre à manier l’arme). 75 % des policiers municipaux sont armés de matraques ou de bombes lacrymogènes, et pour 39,5 % d’entre eux, d’armes de 4e catégorie, notamment des armes de poing. On constate ainsi une généralisation du port d’arme par les policiers municipaux puisque seulement 25% des effectifs n’en portent pas.
Cette généralisation du port d’arme s’explique par le renforcement de la mission principale des policiers municipaux, à savoir, la police administrative. Cela afin de dissuader les potentiels délinquants de commettre une infraction. Mais aussi pour permettre aux policiers municipaux de réagir en cas de commission d’une infraction et d’effectuer ainsi une mission de police judiciaire. Quitte, pour cela, à supplanter la Police et la Gendarmerie Nationale.
I : par principe, une mission de police administrative
La police administrative doit prévenir les troubles à l’ordre public. Elle a une vocation proactive (contrairement à la vocation réactive de la police judiciaire). Autrement dit, le but est d’agir en amont de l’infraction.
L’ordre public est, traditionnellement, composé d’un triptyque : la salubrité, la tranquillité et la sécurité publiques. A noter qu’une quatrième composante semble émerger : la protection de la dignité humaine.
(Voir le sujet sur la liberté d’expression pour davantage d’informations sur l’ordre public : ICI ! Ainsi que l’analyse juridique de l’affaire « Dieudonné » : ICI !)
La simple présence des policiers municipaux dans un centre-ville peut dissuader des personnes de jeter des détritus au sol (salubrité publique), de mettre de la musique trop forte (tranquillité publique) ou d’empêcher des délinquants de commettre un vol à l’arraché (sécurité publique). Ainsi, imposer des rondes aux policiers municipaux dans des endroits où se croisent beaucoup de monde peut être rassurant pour les citoyens et efficace pour dissuader les éventuels délinquants.
Par contre, imposer des rondes aux policiers municipaux dans des endroits peu peuplés présente un intérêt très limité. En effet, il suffit, pour un voleur souhaitant cambrioler une habitation, d’attendre le passage du policier municipal pour commettre son méfait.
D’ailleurs, les grandes villes, pour rentabiliser au maximum l’efficacité des policiers municipaux, ont mis en place des caméras dans les lieux où des infractions sont régulièrement commises ainsi qu’un centre d’opération où les policiers municipaux peuvent voir l’intégralité des images filmées par les caméras. Ladite surveillance à un effet dissuasif et permet, également, une réactivité certaine des policiers municipaux.
Toutefois, toutes les communes ne peuvent pas mettre en place ce système car cela demande énormément d’argent.
Enfin, en cas de désaccord avec un acte des policiers municipaux dans sa mission de police administrative, il convient de saisir la juridiction administrative.
II : par exception, une mission de police judiciaire
La police judiciaire a pour mission de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Celle-ci a donc une vocation réactive. Elle est, en principe, dévolue à la Police et Gendarmerie Nationale qui ont les armes nécessaires pour remplir cette mission.
Toutefois, la Police Municipale peut, également, remplir ce rôle dans certaines circonstances. Leur mission est codifiée dans le Code de procédure pénale aux articles 21 et 21-2. En résumé, ces articles prévoient que la Police Municipale doit seconder les officiers de police judiciaire (OPJ) de la Police et de la Gendarmerie Nationale et leur rendre compte de tous les crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
En résumé, les policiers municipaux sont habilités à dresser certaines contraventions notamment celles relatives à des infractions routières. Ainsi, lorsqu’ils sont habilités, les policiers municipaux peuvent exercer une mission de police judiciaire et substituer totalement la Police et la Gendarmerie Nationale.
Concernant les délits et les crimes, les policiers municipaux doivent prévenir la Police ou la Gendarmerie Nationale dès qu’ils ont connaissance d’une infraction de ce type. Ils ne doivent pas chercher à effectuer l’enquête, ce n’est pas leur rôle. Ainsi, dans les villes disposant d’un centre regroupant toutes les surveillances vidéos, les policiers municipaux pourront prévenir la Police et la Gendarmerie Nationale dès que l’un d’entre eux apercevra une infraction.
Toutefois, comme tous les citoyens, les policiers municipaux peuvent, sur le fondement de l’article 73 du code de procédure pénale, « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche». Ainsi, ils peuvent arrêter un délinquant ou un criminel lorsque l’infraction est flagrante. En matière de vol à l’arraché, par exemple. A contrario, ils ne peuvent arrêter un citoyen qui aurait commis une contravention devant eux.
Ici, les juridictions judiciaires sont compétentes en cas de conflit avec un acte des policiers municipaux lors de sa mission de police judiciaire. Par exemple, en cas d’interpellation d’une personne suspectée d’avoir seulement commis une contravention.
III : la responsabilité de la Police Municipale
En cas de dommage causé par les policiers municipaux lors de l’exercice de leur mission de police administrative ou judiciaire, la juridiction administrative se révèle compétente. La jurisprudence du Conseil d’Etat permet de savoir quel type de faute peut engager la responsabilité de l’administration :
Si le policier municipal est dans son bureau, le Conseil d’Etat considère qu’une faute simple de l’agent est suffisante pour engager la responsabilité de l’administration. En effet, à l’intérieur des locaux, une erreur est moins susceptible d’être commise que sur le terrain. D’où, la sévérité est de mise.
A contrario, sur le terrain, les policiers municipaux doivent commettre une faute grave pour que la responsabilité de l’administration soit engagée.
Enfin, une responsabilité sans faute est à constater en cas de coups de feu sur un tiers. Cela permettant à la victime d’être dédommagée en toutes circonstances.
Conclusion
On assiste à une évolution de la mission de la Police Municipale. En effet, même si la majeure partie de leur fonction concerne la police administrative (prévenir les actes infractionnels), la mission de police judiciaire (réagir aux actes infractionnels) s’accentue de plus en plus. Seulement cette accentuation ne concerne que les contraventions. Cela s’explique par la réduction drastique des effectifs de la Police et de la Gendarmerie Nationale. Ces derniers n’ont donc plus le temps de s’occuper des infractions les moins graves et cette fonction tend à devenir celle de la Police Municipale.
Ainsi, l’utilité des policiers municipaux semble à son paroxysme en présence d’une grande population (dans les grandes villes ou les villes touristiques) car leur présence pour renforcer le sentiment de sécurité des citoyens et dissuader un éventuel délinquant. De plus, le matériel mis à leur disposition (surveillance vidéo et local) permet de rentabiliser efficacement l’action desdits policiers.
Toutefois, dans les zones rurales peu densément peuplé, le coût important d’un policier municipal (environ 1 500 euro par mois pour un débutant + les charges + les uniformes, les locaux et le véhicule de fonction soit plus de 35 000 euros de frais par an) semble trop élevé par rapport aux avantages escomptés. En effet, les rondes dans un centre-ville désert ou effectuées au hasard dans les zones pavillonnaires sont très peu productives.
En période d’économie budgétaire, même si la présence de policiers municipaux dans une commune s’apparente à une forme de service public, il conviendrait d’effectuer un bilan avantages/inconvénients pour s’assurer de leur efficacité et de leur rentabilité notamment dans les petites communes françaises avant d’en engager toujours davantage.
Les fonds ainsi économisés dans les petites communes pourraient, par exemple, permettre de renforcer l’action de la Police et de la Gendarmerie Nationale qui présente l’avantage d’être des forces centralisées et bien plus cohérente que des policiers municipaux dispatchés de-ci de-là (il est courant qu’une petite commune ne dispose que d’un seul policier municipal).
En conclusion, le rôle des policiers municipaux semblent s’accentuer de plus en plus. Dans les villes à forte population, ils sont nécessaires. Néanmoins, dans les petites communes, leur efficacité est encore sujette à caution et leur rémunération par de l’argent public oblige à se poser la question de leur utilité. Une éventuelle centralisation des policiers municipaux par le biais des communautés de communes pourrait être une solution.
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JuristeG
