Les communes membres d’une autorité de transports (AOT) intercommunale pourraient désormais être autorisées à donner une compétence « transports » à leur police municipale, si la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, votée par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015, était entérinée par le Sénat.
Les agents de police municipale pourraient ainsi être amenés à constater par procès-verbal les infractions mentionnées à l’article L. 2241-1 du Code des transports. Toutefois, cela suppose de faire sortir les communes de leur ressort, a précisé Gilles Savary, député de la Gironde, rapporteur pour la commission du Développement durable et de l’Aménagement, pendant la discussion du texte.
Le dispositif pourra associer deux communes ou plus, à condition qu’elles soient concernées par une ligne de transport. « L’idéal serait que toutes les communes d’une AOT intercommunale s’associent de la sorte, car toutes les polices municipales auraient alors une compétence générale sur l’ensemble du réseau », a précisé Gilles Savary. Ajoutant, naturellement, que les pouvoirs locaux s’organiseront comme bon leur semblera.
Les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics intéressées par le dispositif devraient alors conclure entre elles des conventions visant à « déterritorialiser » les missions de leurs polices municipales en matière de transport. Cette convention locale de sûreté des transports collectifs, conclue sous l’autorité du préfet dans le respect du contrat d’objectif départemental de sûreté dans les transports collectifs, permettra à ces polices municipales d’exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent.
Sous l’autorité du maire, les agents de police municipale affectés à des missions de maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs, interviendront ainsi sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d’un seul tenant, uniquement dans le ressort du tribunal auprès duquel ils ont prêté serment.
Alain Vidalies, secrétaire d’État aux Transports, a rapporté un « avis très favorable » du gouvernement sur la disposition, qui permettra de « traiter les questions au plus près du terrain et avec le plus d’efficacité possible, moyennant l’implication des élus et des acteurs locaux ». Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi ; la commission mixte paritaire se réunira donc après une seule lecture dans chaque assemblée. Pour sa part, le Sénat devrait l’examiner le 27 janvier 2016.
Marie Gasnier
