Les Sages souhaitent limiter l’utilisation du fichier des antécédents judiciaires

Fruit de la fusion en 2013 entre le STIC (système de traitement des infractions constatées de la police nationale) et le Judex (système judiciaire de documentation et d’exploitation de la gendarmerie nationale), le TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires) est un fichier utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires pour la recherche des auteurs d’infractions. Il peut aussi être consulté pour des enquêtes administratives préalables aux recrutements pour diverses professions sensibles : agents de police municipale, gardiennage, surveillance…

Actuellement, la possibilité, pour les personnes inscrites, sur le fichier TAJ d’obtenir l’effacement des données qui les concernent, n’est ouverte qu’aux personnes mises en cause dans une procédure pénale et ayant fait l’objet d’un acquittement, d’une relaxe, d’un non-lieu ou d’un classement sans suite. Celles qui font l’objet d’un classement sous condition, ou d’une composition pénale ne peuvent en bénéficier.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par une personne – bénéficiaIre une dispense de peine – n’ayant pu obtenir la suppression de ses données sur le TAJ, le Conseil constitutionnel a considéré que cette restriction porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et s’est donc prononcé en faveur d’un élargissement des cas de demandes d’effacement anticipé des données personnelles et de la limitation dans le temps la présence des personnes inscrites.

Pour motiver sa décision, les Sages ont souligné qu’outre les antécédents judiciaires, le fichier TAJ contient également des données sensibles, comme la situation familiale ou professionnelle, « qui peuvent être consultées non seulement aux fins de constatation des infractions (….), mais également à d’autres fins de police administrative ». Et ce, alors « qu’aucune durée maximum de conservation des informations enregistrées n’a été fixée par la loi ». Compte tenu de ces éléments, le Conseil constitutionnel a demandé au législateur d’élargir d’ici le 1^er mai 2018 les possibilités de demandes d’effacement.

En 2015, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) avait mis en demeure le gouvernement afin qu’il traite les demandes d’accès au fichier des antécédents judiciaires, dans les délais légaux. Selon elle, certains dossiers étaient en attente depuis cinq ans.

Stéphanie Alexandre