Mal-logement – Lutte contre la division pavillonnaire : après le rapport Didier, Le Blanc-Mesnil …

Il y a trois semaines, Geoffroy Didier, président de l’établissement public foncier d’Ile-de-France (Epfif), présentait son rapport et ses propositions pour lutter contre les marchands de sommeil dans les zones pavillonnaires d’Ile-de-France. Le vice-président (LR) du conseil régional en charge du logement et de la politique de la ville annonçait aussi le lancement de l’expérimentation d’une nouvelle approche en ce domaine, portant sur deux territoires franciliens (voir notre article ci-dessous du 6 septembre 2017). Un rapport et une initiative aussitôt reprise par la ville du Blanc-Mesnil (55.000 habitants), concernée par ce phénomène croissant, comme plusieurs autres communes de Seine-Saint-Denis.
Anticipant d’éventuelles évolutions législatives et réglementaires issues du rapport de Geoffroy Didier et en attendant le résultat de l’expérimentation menée par l’Epfif – qui se déroule sur le territoire d’Aulnay-sous-Bois et du bassin de vie de Clichy-sous-Bois-Montfermeil, tous deux en Seine-Saint-Denis -, Thierry Meignen, le maire (LR) du Blanc-Mesnil (également conseiller régional d’Ile-de-France) entend agir dès à présent.

Les particuliers sont incités par des agents immobiliers

Il observe en effet que « dès qu’un pavillon se libère, il y a des gens, poussés par certains agents immobiliers de la ville, qui divisent les pavillons et on se retrouve avec des logements sur-occupés, insalubres, des problèmes d’hygiène, en particulier d’asthme pour les enfants ». Pour le maire du Blanc-Mesnil, ce mécanisme de la division pavillonnaire – qui représenterait 9% de l’offre nouvelle de logements en Seine-Saint-Denis selon un récent rapport de la Drilh (voir notre article ci-dessous du 14 juin 2017) – entraîne en outre des phénomènes de paupérisation en centre-ville, de nuisances pour les voisins, mais aussi une surcharge de travail pour les services de la ville et un sureffectif scolaire nécessitant l’ouverture de nouvelles classes.
Décidé à « éradiquer » ces pratiques, Thierry Meignen annonce donc que, depuis le 20 septembre, tout nouvel acquéreur d’un pavillon reçoit un courrier lui rappelant l’obligation de respecter les règles du PLU (plan local d’urbanisme), récemment modifié. Il affirme également qu’il « refusera tout raccordement à l’EDF pour les pavillons découpés » et prévient les futurs acquéreurs – qui sont souvent des marchands de sommeil – que « si votre intention est de découper, vous aurez la police municipale et les services de la ville sur le dos ».

Le permis de louer, nouvel outil créé par la loi Alur

Curieusement, le maire du Blanc-Mesnil n’évoque pas un outil récent pour lutter contre ces marchands de sommeil : le permis de louer, instauré par un décret du 19 décembre 2016, pris en application des articles 92 et 93 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 (voir notre article ci-dessous du 4 janvier 2017).
Ce texte permet, dans le cadre de la lutte contre l’habitat insalubre, de mettre en place un double régime – alternatif – de déclaration ou d’autorisation préalable de mise en location. L’initiative de cette mise en place appartient à l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière d’habitat ou, à défaut, au conseil municipal, qui délibèrent sur la délimitation des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé. Les outils permettant la mise en œuvre de ces mesures ont fait l’objet de deux arrêtés du 27 mars dernier (voir notre article ci-dessous du 10 avril 2017).