Métier : ASVP, agent de surveillance de la voie publique

Les ASVP sont des agents communaux chargés de certaines missions de police judiciaire. Ils sont à différencier des agents de police municipale ou des gardes champêtres.

Ne relevant pas du cadre d’emploi de la fonction publique territoriale, les ASVP (titulaires ou contractuels) doivent être agréés par le procureur de la République et assermentés pour pouvoir agir seuls sur la voie publique.

Diverses missions de contrôles

L’étendue de leurs fonctions est rappelée dans la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 avril 2017. Leurs rôles sont reconnus par quatre codes. Voici les principales missions qui leur sont confiées.

➤  Dans le cadre des infractions liées au Code de la route, l’ASVP constate par procès-verbal les stationnements gênants des véhicules (hors stationnement ou arrêt dangereux article R417-9) ou les défauts de contrat d’assurance (absence de la vignette verte sur le véhicule). Généralement, les patrouilles sont effectuées en binôme dans une zone géographique délimitée.

➤ Au regard du code de la santé publique, l’ASVP est chargé de sécuriser la voie de circulation près des lieux publics (mairie, établissements scolaires…). En cas d’accident, il avertit les services compétents (police, pompiers…). Il peut également dresser des procès-verbaux s’il constate des dégradations sur la voie publique (graffitis, salissures…).

➤ L’ASVP est habilité à verbaliser les infractions liées à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares (art. L.2241-1 (II, 3° du code des transports).

➤  Au regard du code de l’environnement, l’agent de surveillance de la voie publique doit signaler à sa hiérarchie les infractions constatées ou recherchées, notamment celles relatives aux bruits de voisinage.