La loi du 20 juin 2008 a modifié beaucoup de choses au sujet de la réglementation des chiens errants, rappelle Patrice Baille, officier à la police municipale de Metz et formateur au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), après la récente agression d’un chien, tué sous les yeux de sa maîtresse, dans le quartier de la gare de Metz (lire RLdu 6 avril).

« Cette loi renforce les mesures de protection des personnes contre les chiens dangereux. Le maire est, désormais, au cœur du dispositif de prévention des risques liés à la détention de tous les chiens. »

Un arrêté municipal impose, donc, aux propriétaires de chien de tenir leur animal en laisse sur l’espace public. À défaut, ils peuvent se voir délivrer une contravention de 38 €. « Avec la loi de 2008, le maire s’est vu confier la responsabilité de l’enregistrement des déclarations relatives aux chiens dits dangereux mais aussi le traitement des déclarations des morsures sur les êtres humains. »

Et de poursuivre : « Concernant les chiens dangereux, le maire peut intervenir à deux niveaux. Tout d’abord sur les modalités de garde d’un chien quelle que soit sa race. Si cette modalité représente un danger grave et immédiat (grognement, aboiement envers les personnes, tentatives de morsures, chien non tenu en laisse…), le maire peut, en fonction des circonstances, faire procéder au placement de l’animal en fourrière (passible d’une amende de 40 € pour la saisie et 6 € de frais par jour de garde). Il peut aussi demander qu’une évaluation comportementale soit prescrite afin d’évaluer le niveau de dangerosité de l’animal. Une fois cette étude réalisée, le maire pourra alors décider de modalités de garde renforcées pour limiter les risques d’incident. »

Permis de détention pour les chiens catégorisés

Seconde prérogative du maire : l’enregistrement et la délivrance des permis de détention aux propriétaires de chien dit catégorisés. À savoir rottweiler, american staffordshire terrier ou pitbull. « Les propriétaires de ces chiens doivent présenter un certain nombre de documents en cours de validité pour obtenir du maire un permis de détention », indique Patrice Baille. En cas de contrôle et à défaut de déclaration, le propriétaire s’expose à une peine de 3 mois de prison et 3 750 € d’amende assortie de la confiscation du chien.

Depuis la loi de 2008, tout acte de morsure d’un chien, quelle que soit sa race, sur un être humain doit être déclaré auprès de la mairie soit par le propriétaire du canidé mordeur, soit par tout professionnel, et notamment les vétérinaires, qui en ont eu connaissance dans le cadre de ses fonctions. Le maire dispose, alors, d’une certaine latitude pour prescrire toutes les mesures préventives afin de limiter le risque de réitération des morsures. Et ce, du simple port d’une muselière jusque, dans les cas les plus graves, l’euthanasie de l’animal. Avant d’en arriver à de telles mesures, une évaluation comportementale sera demandée à un vétérinaire. Depuis 10 ans, nous avons reçu une dizaine de signalements dont un seul concerne un chien catégorisé. Les champions de France des morsures restent le labrador et le jack russell ! »

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C’est le nombre de chiens catégorisés qui sont actuellement déclarés auprès des services de la police municipale de Metz. Rappelons que la non-déclaration de ce type d’animal peut, en cas de constatation, entraîner des poursuites pénales.

Delphine DEMATTE