Tosny le 27/01/2015

Messieurs Mesdames les délégués syndicaux

                                                    Messieurs et Mesdames les Maires

 objet   : Note de synthèse syndicale sur l’obligation des Maires d’évaluer les missions

des agents de police municipale en période d’application du plan Vigipirate.

Alors que la direction des polices administratives et judiciaire n’est toujours pas en

mesure de communiquer les éléments les services juridiques des syndicats CFTC

Police municipale, USPPM et SNPM ont décidé de travailler d’un commun accord et

de mettre à disposition des délégués syndicaux et des Maires cette note de synthèse

Contexte réglementaire     : Plan Vigipirate

Les dramatiques attentats qui ont frappé, les 07, 08 et 09 janvier 2015, le personnel

du journal « Charlie Hebdo », trois  membres des forces de police et des clients

d’un supermarché casher situé à Paris porte de Vincennes ont conduit le pouvoir

exécutif représenté par son Premier ministre,  à activer le plan Vigipirate

sur la région parisienne au second niveau dit « alerte attentat »

(N°NOR :PRMD1400503J et instruction N°6600/SGDSN/PSE/PSN du 07 janvier

2014).

La mise en œuvre de ce plan implique des mesures qui doivent être appliquées par les

l’Etat et les collectivités territoriales. Ces dernières doivent assurer une protection

permanente et adaptée des citoyens, du territoire et des intérêts de la France

contre les menaces terroristes de développer et de maintenir une culture de

renseignement pour prévenir ou déceler le plus en amont possible toute menace

d’action terroriste. Elles doivent également permettre une réaction rapide

et coordonnée en cas de menace caractérisée ou d’action terroriste, afin

de renforcer la protection, de faciliter l’intervention, d’assurer la continuité

des activités d’importance vitale et donc de limiter les effets du terrorisme.

Conformément à l’article L2212-1 du C.G.C.T, sous contrôle administratif des

représentants de l’Etat dans les départements, les Maires sont chargés de

l’exécution des actes de l’État, au niveau communal, ce sont eux qui doivent de

mettre en application les mesures et actions définies par le plan Vigipirate et de les

adapter en fonction de son niveau d’alerte. Cette situation exceptionnelle impose aux

Maires de se conformer aux instructions du ministère de l’Intérieur qui leurs sont

communiquées par les préfets, lesquels s’assurent de la mise en œuvre et

de la cohérence des actions entreprises sur leur département.

En application de l’article L2212-2 du C.G.C.T, les maires ont la charge d’organiser

et de gérer un certain nombre de services publics, de la sécurité des personnes et

des biens, des secours et lutte contre l’incendie, de l’éducation (établissements

scolaires), de l’action sociale (CCAS) de la culture, du sport, des transports publics

urbains et scolaires, du tourisme.

Ces élus doivent assurer une continuité des services publics en prenant en

considération les contraintes liées à l’application du plan Vigipirate. Dans ce contexte,

ils doivent assurer :

– la protection et sécurisation de leurs personnels, de la population locale qui doivent

bénéficier d’une sensibilisation et d’une information permanente ;

– La sécurisation des bâtiments appartenant à la ville, des installations municipales,

des infrastructures et réseaux communaux.

– la sécurité de tous rassemblements culturels, sportifs ou festifs organisés par la

commune ou qu’elle accueille (dans ce cas, la délégation de service public n’est plus

autorisée). CAA Douai, 4 octobre 2007, Commune de Précy-sur-Oise,

req. n° 06DA01386.

Evaluation des missions et droit de retrait      :

Suite à des agressions physiques perpétrées en septembre et décembre 2014 à

l’encontre de représentants des forces de sécurité de l’Etat, au recueil de

renseignements inquiétants faisant état de possibles actes de terrorisme à l’encontre

de policiers, au mois de décembre 2014, les Préfets ont adressé aux Maires de leurs

départements, une note relative à la mise en œuvre de consignes visant à assurer la

sécurité des policiers municipaux ainsi que leur protection et d’adapter leur

engagement après avoir évalué les risques des missions qu’ils leurs confient en

fonction des équipements de protection et de défense qu’ils disposent.

Suite aux attentats des 07 et 08 janvier 2015, à la demande du Ministre de

l’Intérieur, les Préfets des départements adressent de nouveaux aux Maire une note

en date du 09 janvier 2015 classée « TRES URGENT » concernant « Mesure de

vigilance pour les policiers municipaux consécutive à l’attentat du 07 janvier

2015 ».

Elle renouvelle les consignes adressées aux Maires concernant l’adaptation des

missions confiées aux policiers municipaux en fonction de leurs équipements de

protection et de défense qu’ils bénéficient.

La communication de ces directives adressées aux Maires par les Préfets aurait dû

provoquer une réaction de la part de ces élus. Ces derniers se devaient d’intervenir

immédiatement auprès de leur responsable de services de police municipale afin de

l’ informer de ces alertes, de mettre en œuvre une sensibilisation auprès des

effectifs de leur police municipale et d’adapter après évaluation, les missions de ce

service conformément aux directives des Préfets en prenant en compte les

équipements de protection et de défense dont les agents disposent.

De nombreux élus ne se sont pas     conformés aux     instructions du     ministère

de     l’Intérieur qu i    leurs ont été communiquées par     les     préfets .

Très peu de Préfet se sont assurés que leurs recommandations étaient suivies

d’effets auprès des services de police municipale.

Ces manquements ont bien contribué à la mise en danger de la vie de nombreux

policiers municipaux, gardes champêtres et agents de surveillance de la voie publique,

qui souvent désinformés n’avaient même pas conscience du danger qu’ils encouraient

lors de la réalisation de leurs missions sur la voie publique ou dans les lieux publics.

Cette situation a provoqué de l’indignation auprès de nombreux agents qui se sont

sentis « laissés-pour-compte » ou désavoués par leur propre hiérarchie  et employeur.

Dans certaines communes, le silence total  à rapidement laissé la place aux rumeurs,

les fausses informations ont incité certains agents à ne plus vouloir sortir dans la rue

ou d’appliquer un pseudo « droit de retrait ».

De nouveau, par télégramme du 19 janvier 2015, le Préfet Michel LALANDE

directeur de cabinet du Ministre de l’Intérieur adresse au Préfets des

départements, une directive ayant pour objet « Engagement des policiers municipaux

dans les missions de sécurité publique ».

Certains Préfets ont rapidement retransmis des consignes auprès des élus locaux, ces

dernières  dans la majorité des cas ne sont pas de nouveau appliquées  par de

nombreux maires. Aucune directive donnée aux effectifs de police municipale, aucune

évaluation des risques, pas d’action préventive et de sensibilisation.

Cette situation devient intolérable et insupportable pour l’ensemble des policiers

municipaux, gardes champêtres et agents de surveillance de la voie publique.

Il est demandé aux Maires des communes qui disposent d’agents territoriaux en

charge de l’exécution de leurs pouvoirs de police municipale et qui assurent également

« une mission de sécurité publique » d’évaluer immédiatement et par écrit,  les

risques encourus par ces personnels dans l’exercice de leur fonction.

Il est rappelé que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et

à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité (code du travail).

Dans la fonction publique territoriale, tout agent peut bénéficier du droit de retrait

de son poste de travail afin de protéger son intégrité, mais également celle d’autrui.

Ainsi, l’application par un agent de son droit de retrait ne doit pas pouvoir créer pour

autrui, une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Les policiers municipaux sont exclus du bénéfice du droit de retrait en application de

l’arrêté du 15 mars 2001 dans le cadre de l’exercice de leurs missions prévues à

l’article L511-1 du Code de la Sécurité Intérieure (de veiller à la tranquillité,

sécurité et salubrité publique, au bon ordre ainsi qu’à à préserver les personnes d’un

danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé.

L’article 2 de ce même arrêté, précise que l’incompatibilité entre ces missions et

l’exercice du droit de retrait tient compte des moyens dont disposent les policiers

municipaux pour accomplir les missions qui leurs sont confiées : « De plus, lorsque les

policiers municipaux ne peuvent se prévaloir du droit de retrait, ils exercent leurs

missions dans le cadre des dispositions des règlements et des instructions qui ont

pour objet d’assurer leur protection et leur sécurité ».

Réglementairement et conformément aux directives du Ministre de l’Intérieur, des

Préfets, il est demandé aux Maires de procéder à l’évaluation réglementaire et

donner des instructions claires et précises aux policiers municipaux en prenant en

considération l’application actuelle du plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat »

(Situation qui juridiquement ne rentre pas dans le cadre de l’application des textes

relatifs aux  conventions de coordinations signées entre les forces de sécurité de

l’État et les polices municipales).

Nous demandons aux Maires  à hauteur de leurs responsabilités,  de faire le

nécessaire afin que ces instructions soient diligentées  aux agents concernés. Nous

tenons à rappeler que dans l’hypothèse d’une inaction,  la responsabilité pénale des

Maires pourraient être engagés.

Les bureaux nationaux CFTC Police municipale, USPPM ,SNPM