COMPTE RENDU DE LA REUNION MINISTERIELLE DU 09 SEPTEMBRE 2014

Présents :M. COUDERT MICHELIN représentant M. le Ministre de l’Intérieur,
Mm. FONCEL, LEBAIL et LEGER représentant le Syndicat National des Policiers Municipaux.

Le 9 septembre à 11h30, les représentants du Syndicat National des Policiers Municipaux, sont reçus par Monsieur le secrétaire de cabinet de Monsieur CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur.

Lors de cette entrevue, il est évoqué les points suivants :
1 – Opérateurs de vidéo protection
Actuellement, cette profession spécifique n’est encadrée par aucun texte législatif. Aussi peut-on trouver dans cette fonction aussi bien des agents de la filière technique ou administrative, que des policiers municipaux ou des sociétés privées, malgré l’interdiction faite d’utiliser ces dernières.
Le SNPM demande donc une clarification et un encadrement de cette activité, ainsi qu’une formation obligatoire, afin que ces agents ne servent pas à d’autres missions que celles pour lesquelles ils sont recrutés. (Utilisation par certaines communes de la vidéo protection pour surveiller l’opposition avant les élections par exemples).
Réponse : Une étude des possibilités de règlement de ce problème va être apportée.
2 – Vidéo protection
A l’heure actuelle, selon nos informations entre 70 et 90% des centres de vidéo protection ne respecteraient la législation, notamment en qualité d’images. Il semble que cette situation perdure et que les nouvelles installations sont effectuées à l’économie, délaissant le cahier des charges imposées pour le type de matériel utilisé.

Réponse : Il est étonnant d’apprendre cet état de fait et une enquête va être effectuée en vue d’infirmer ou en confirmer ces informations.
3 – Chefs de police
Une aberration existe dans la carrière des policiers municipaux. Ainsi, le grade de chef de police a été supprimé et est appelé à s’éteindre de lui-même. Toutefois les règles statutaires ont été conservées et le grade de brigadier-chef principal, qui s’est vu doté de la même grille indiciaire a également vu un raccourcissement de la durée entre deux échelons. De ce fait, les chefs de police mettent presque la moitié plus de temps pour accéder au même échelon que les brigadiers-chefs principaux. Il serait judicieux de grouper les deux grades en un seul et de passer ceux-ci qui sont des grades d’encadrement en catégorie B.
Réponse : L’anachronisme de la situation a bien été compris et un traitement rapide devrait intervenir
4 – L’armement généralisé des policiers municipaux
Il est étonnant que les gouvernements successifs se retranchent derrière la libre administration des communes pour ne pas imposer l’armement obligatoire pour les policiers municipaux, alors qu’ils ont su, imposer la sérigraphie des véhicules, la tenue nationale, la carte professionnelle et la régie de recette d’Etat pour les contraventions et qu’ils ne puissent pas imposer cet équipement complétant le gilet pare-balle qui a été attribué aux policiers municipaux. Pourtant, en attribuant ce dernier équipement, l’Etat prend bien conscience des risques encourus par le policier municipal, mais ne lui donne pas les moyens de protéger sa vie et celle d’autrui. La comparaison peut être faite, avec des agents des services techniques auxquels ont fournirait les véhicules, les E.P.I, les caisses à outils mais pas les outils.
Réponse : Aucune réponse n’est apportée mis à part « la volonté politique »
5 – L’intégration de la prime « ISF » dans le calcul de la retraite
Il est demandé une nouvelle fois l’intégration de l’ISF dans le calcul de la retraite. Les policiers municipaux, lors de leur départ en retraite, se trouvant dans des situations extrêmes, à la limite du seuil de pauvreté. Ces agents ont travaillés pour assurer la sécurité de leurs concitoyens et se sentent délaissés lors de leur départ en retraite.
Réponse : Une énième étude sera faite sur ce sujet prochainement.
6 – le changement des modalités pour siéger au CSFPT (Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale).
A l’heure actuelle, le règlement du CSFPT limite l’accès aux représentants des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale.
Il faut savoir que les grandes centrales, représentent effectivement majoritairement tous les corps de métier de la fonction publique territoriale, à l’exception toutefois des policiers municipaux qui sont majoritairement représentés par deux syndicats qui sont le SNPM et l’USPPM. Ces deux syndicats cumulent à eux seuls plus du triple des policiers municipaux syndiqués tous syndicats généralistes confondus. Il serait nécessaire que cette profession spécifique au sein de la FPT soit représentés par des syndicats spécialisés et connaissant parfaitement cette fonction, plutôt que par des syndicats généralistes ne maîtrisant pas les spécificités de ce métier.

Réponse : Il s’agit d’un simple changement de quelques lignes dans le règlement pour que soit possible cette présence. Les modifications pourraient intervenir rapidement, d’autant que le SNPM est effectivement représentatif et affilié à la CFE-CGC.
Pour le bureau National
Frédéric FONCEL
Secrétaire Général