En décembre 2015, le tribunal administratif annulait la facturation de l’ivresse publique manifeste. La Ville avait alors fait appel.
Ce mercredi, la cour administrative d’appel de Nantes a décidé de saisir les chambres réunies. Une procédure rare qui s’explique par les difficultés que présente l’affaire.
La décision de la cour administrative d’appel est mise en délibéré. Aucune date n’est, pour l’heure, annoncée.
